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2302531 Généré par l'IA

Withdrawal of Action to Annul University Disciplinary Decision

Numéro de cause 2302531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual sought the annulment of a university's disciplinary committee decision imposing a warning and requested €1,500 in legal costs; however, the individual subsequently filed a clear and unconditional notice of withdrawal from the proceedings, leading the court, pursuant to its authority under the administrative justice code to formalize such withdrawals, to issue an order formally acknowledging the discontinuance of the case by the applicant.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Withdrawal of Action to Annul University Disciplinary Decision: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

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désistement d'action recours en annulation procédure disciplinaire rupture de ban annulation de la décision administrative notification de la décision

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de l'université de Poitiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the case.
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2102247
Applicant's Withdrawal of Disciplinary Annulment and Damages Claim Against University
2302339
Withdrawal of Petition for Annulment of University Disciplinary Sanction and Ancillary Claim for Costs
2402496
Applicant Withdraws Challenge to University Disciplinary Action
2203563
Withdrawal of Petition for Annulment of University Admission Decision
2407076
Withdrawal of Annulment Suit Against University President's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the administrative tribunal president to acknowledge the withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 15 septembre 2023, M. B A, représenté par Me Sainte-Marie Pricot, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision de la commission de discipline de l'université de Poitiers en date du 21 juillet 2023 prononçant un avertissement à son encontre ;

2°) de mettre à la charge de l'université de Poitiers une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 15 mars 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire, enregistré le 19 juin 2024, l'université de Poitiers prend acte du désistement de M. A.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".

2. Le désistement d'instance de M. A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à l'université de Poitiers.

Fait à Poitiers, le 27 août 2024.

Le président,

Signé

A. JARRIGE

La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD