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2302531 Généré par l'IA

Company Withdraws Claim Against Public Domain Fee Enforcement Order

Numéro de cause 2302531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company sought judicial review to annul an enforcement order requiring payment of public domain occupation fees for the year 2023, and the municipality later confirmed the cancellation of the issued titles; subsequently, the company formally and unconditionally withdrew its entire claim, leading the court to grant the request to formally acknowledge the withdrawal of the proceedings pursuant to the applicable administrative justice code provisions.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Company Withdraws Claim Against Public Domain Fee Enforcement Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement de l'émolument domaine public autorisation d'exécution prétention en poursuite e-justice recours en manquement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the president to give formal notice of the withdrawal of the case.
Article 1er
The court officially records the withdrawal of the action filed by Orange.
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2200744
Company Withdraws Claim Against Public Domain Fee Order
2300568
Commercial Company v. Municipality Regarding Public Domain Occupation Fee Withdrawal
2101865
Municipality vs. Company: Public Domain Occupation Fees Enforcement
2200032
Public Domain Occupancy Fee Assessment Judicial Review Deemed Withdrawal
2200805
Withdrawal of Public Domain Occupation Termination Claim and Cost Allocation Ruling

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the president to give formal notice of the withdrawal of the case.

Article 1er

The court officially records the withdrawal of the action filed by Orange.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juin 2023, la société Orange, représentée par Me Duval, demande au tribunal :

1°) d'annuler le titre exécutoire n°75 émis du 20 février 2023 par le maire de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois pour le recouvrement de redevances d'occupation du domaine public au titre de l'année 2023 d'un montant de 2 500 euros, et la décharger de la somme réclamée ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Des pièces enregistrées le 18 avril 2024, présentées par la commune de Sainte-Catherine-de-Fierbois, font apparaître qu'elle a procédé à l'annulation des titres émis.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la société Orange, représentée par Me Duval, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la société Orange, représentée par Me Duval, a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Orange.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Orange et à la commune de Sainte-Catherine-de Fierbois.

Fait à Orléans, le 29 mai 2024.

Le président de la 2ème chambre,

Denis LACASSAGNE

La République mande et ordonne au préfet d'Indre-et-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaire de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.