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2302531 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order

Numéro de cause 2302531
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A requester sought the annulment of a prefectural order refusing her residence permit, ordering her departure, and designating her country of return, arguing the decision was an erroneous assessment of her personal situation, a violation of provisions concerning foreigners' entry and stay due to her health needs, and a breach of human rights given her family ties and care in France by her children, some of whom are regularized residents; however, the administrative court issued an order granting the requestor's subsequent, unqualified withdrawal of all her claims.

Regeste Legislator

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article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Deportation Order: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 1° Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
suspension du renvoi forcé autorisations de séjour droit de rétractation départ du pays violation des charges d'autorisation expulsion préfectorale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers
- il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la dégradation de son état de santé nécessite un suivi médical permanent ;
article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.
Article 1er
This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).
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22VE00974
Withdrawal of Appeal Regarding Residence Permit Refusal
2314399
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit
2300659
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order
2500015
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Residence Permit and Departure Order
2209365
Withdrawal of Appeal Against Deportation Order

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the appellant's withdrawal of the proceedings (désistement d'instance).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the president of the chamber to give effect to withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Pereira, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 7 juillet 2023, par lequel le préfet de la Somme a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter le territoire dans un délai de trente jours et a fixé le Maroc comme pays de destination en cas d'exécution d'office de cette mesure ;

2°) d'enjoindre au préfet de la Somme de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale " dans un délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir.

Elle soutient que :

- l'arrêté attaqué est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation de sa situation personnelle, dès lors qu'elle vit sur le territoire français depuis cinq ans, qu'elle est hébergée et prise en charge par son fils et sa fille et que six de ses enfants se trouvent en France, dont trois sont en situation régulière ;

- il méconnait l'article L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dès lors que la dégradation de son état de santé nécessite un suivi médical permanent ;

- il méconnait les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, dès lors que plusieurs de ses enfants résident sur le territoire français, lesquels assurent sa prise en charge quotidienne, et qu'elle est dépourvue d'attache dans son pays d'origine.

Le préfet de la Somme n'a pas produit d'observation mais des pièces le 23 août 2023.

Par un mémoire, enregistré le 22 septembre 2023, Mme B déclare se désister de son instance.

Mme B été admise au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale par une décision du 20 septembre 2023.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ;

- le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement () peuvent, par ordonnance () 1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement d'instance de Mme B de l'ensemble de ses demandes est pur et simple. Aucune circonstance de n'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au préfet de la Somme.

Fait à Amiens, le 27 septembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

signé

S. Thérain

La République mande et ordonne au préfet de la Somme en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

N°2302531