Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302530 Généré par l'IA

Driving License Annulment Request Rendered Moot by Administrative Correction

Numéro de cause 2302530
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of the Interior Minister's decision invalidating his driving license due to zero points, but the court determined there was no longer a need to rule because the Ministry had rectified the administrative record by adding four points corresponding to a previously completed awareness course. Consequently, based on the administrative code provision allowing the president of the administrative tribunal to issue an order stating there is no need to rule on a request, the court issued an order concluding that the annulment request was rendered moot.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R.612-5-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Art. R. 222-1 du code de justice administrative; Driving License Annulment Request Rendered Moot by Administrative Correction: Consequently, based on the administrative code provision allowing the president of the administrative tribunal to issue an order stating there is no need to rule on a request, the court issued an order concluding that the annulment request was rendered moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation en droit de l'Union retrait de la concession ministre de l'intérieur conduite sans autorisation annulation de la naturalisation facilitée course de contrôle

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R.612-5-1 du code de justice administrative
B, sur l'application électronique Télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; ().
Article 1er
This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the applicant's conclusions.
Art. R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.
Généré par l'IA
2400787
Driving License Annulment Rendered Moot by Administrative Reinstatement
2201279
Mootness of Driver's License Annulment Due to Restored Driving Record
2315257
Driving License Annulment Appeal Dismissed as Moot Due to Restored Points
2200291
Ministerial Decision Annulment Moot Due to Rectified Driving Record
2503434
Petitioner's Driving License Reinstatement Renders Annulment Claim Moot

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article constitutes the dispositive order, stating that there is no need to rule on the applicant's conclusions.

Art. R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the Administrative Tribunal to rule by order that there is no need to rule on a request.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 juillet 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision référencée 48SI du 21 juin 2023 par laquelle le ministre de l'intérieur et des outre-mer a invalidé son permis de conduire pour nombre de points nul.

Par un mémoire en défense, enregistré le 9 octobre 2023, le ministère de l'intérieur et des outre-mer conclut au non-lieu à statuer sur la requête.

Une lettre a été adressée le 10 octobre 2023 à M. B, sur l'application électronique Télérecours l'invitant, sur le fondement des dispositions de l'article R.612-5-1 du code de justice administrative, à confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de ses conclusions.

Par une lettre, enregistré le 23 octobre 2023, M. B a confirmé expressément le maintien de ses conclusions.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () ; 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; (). ".

2. Il ressort du mémoire en défense que le ministre de l'intérieur et des outre-mer allègue avoir rectifié les informations inscrites au dossier de M. B et avoir procédé à l'ajout de

4 points obtenus suite à un stage de sensibilisation aux causes et accidents de la route, effectué le 2 et 3 juin 2023. Cette circonstance est confirmée par le relevé d'information intégral de l'intéressé versé au dossier mentionnant l'ajout de 4 points attribués le 20 juin 2023 et enregistrés le

29 août 2023. Par suite, les conclusions de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a plus lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation présentées par

M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministère de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Toulon, le 7 décembre 2023.

Le président,

Signé

Ph. HARANG

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière.