Petitioner Withdraws Claim Against Metropolitan Authority
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought judicial review of a metropolitan authority's implicit rejection of their request to install a block-stop to prevent sidewalk obstruction of property access, also claiming damages, but subsequently filed a memorandum declaring an unequivocal withdrawal of the entire request. The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding granting acknowledgments of withdrawal, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of their claim against the metropolitan authority.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner Withdraws Claim Against Metropolitan Authority: The court, applying the relevant administrative justice code provision regarding granting acknowledgments of withdrawal, issued an order formally accepting the petitioner's pure and simple withdrawal of their claim against the metropolitan authority.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court officially records the withdrawal of the petitioner's claim.
This provision authorizes the President of the Chamber to issue an order acknowledging a withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mai 2023, M. C A, représenté par Me Laplagne, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le président de Bordeaux Métropole a rejeté son recours préalable du 16 janvier 2023 portant sur sa demande de pose de bloc-stop au droit du 13 rue Lapelleterie à Bègles, afin que des véhicules ne stationnent pas sur le trottoir et gênent l'accès par les portails à sa propriété et, à titre subsidiaire, sur sa demande d'indemnisation d'un montant de 50 000 euros en réparation du préjudice subi ;
2°) d'enjoindre à Bordeaux Métropole de prendre une nouvelle décision concernant la pose de bloc-stop et de l'ordonner le cas échéant, dans un délai de deux mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;
3°) à titre subsidiaire, de condamner Bordeaux Métropole à lui verser une indemnité d'un montant de 50 000 euros ;
4°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole une somme de 1 500 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par ordonnance du 20 juin 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a ouvert une médiation à l'initiative du juge et désigné M. C B en qualité de médiateur.
Par un mémoire, enregistré le 19 avril 2024, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 19 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A et à Bordeaux Métropole. Copie en sera adressée à M. C B, médiateur.
Fait à Bordeaux, le 3 juin 2024.
La présidente de la 5ème chambre,
A. CHAUVIN
La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
la greffière,