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2302529 Généré par l'IA

Withdrawal of Disability Retirement Application in Administrative Proceeding

Numéro de cause 2302529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of a state retirement service decision denying early retirement due to disability, but subsequently filed a simple and unqualified withdrawal of the application, leading the administrative tribunal to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to its authority under the Code of Administrative Justice.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Disability Retirement Application in Administrative Proceeding: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
mise à la retraite autorité administrative gestion des prestations d'invalidité suppression de la rente d'invalidité contentieux de sécurité sociale fiction de retrait

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim (désistement) by order.
Article 1er
This article formally gives notice of the withdrawal of the claim (Il est donné acte du désistement de la requête de M. B).
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2209041
Withdrawal of Appeal in Disability Retirement Case
2225969
Withdrawal of Appeal for Disability Retirement Annulment Granted
2306506
Retirement Fund Recognition of Disability Status Withdrawal
2303281
Withdrawal of Disability Retirement Review Application
2304230
Withdrawal of Claim for Disability Benefits Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally acknowledge a withdrawal of the claim (désistement) by order.

Article 1er

This article formally gives notice of the withdrawal of the claim (Il est donné acte du désistement de la requête de M. B).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 14 septembre 2023, M. A B, demande au tribunal l'annulation de la décision du service des retraites des agents de l'Etat refusant de lui accorder le bénéfice d'une pension de retraite anticipée en raison de son taux d'incapacité.

Par un acte enregistré le 21 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ".

2. Par un acte enregistré le 21 septembre 2023, M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.

Fait à Poitiers, le 5 décembre 2023.

Le président,

Signé

A. LE MEHAUTE

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Pour le greffier en chef,

La greffière,

Signé

G. FAVARD