Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
2302529 Généré par l'IA

Dismissal for Incurable Defects in Appeal Filing Regarding Sanitation Fee Annulment

Numéro de cause 2302529
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the annulment of an enforceable title for a €2,500 collective sanitation flat-rate contribution, arguing the fee was covered by an urban partnership project agreement. The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the decision being challenged or proof of prior administrative claim, despite a formal request for regularization within the prescribed deadline, allowing rejection under administrative justice code provisions regarding incurable defects in the filing of the appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de M. A est rejetée, Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative; Dismissal for Incurable Defects in Appeal Filing Regarding Sanitation Fee Annulment: The court dismissed the request as manifestly inadmissible because the applicant failed to submit the decision being challenged or proof of prior administrative claim, despite a formal request for regularization within the prescribed deadline, allowing rejection under administrative justice code provisions regarding incurable defects in the filing of the appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif émolument administratif production de créance titre exécutoire vices de forme annulation civile

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Par suite, la requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de M. A est rejetée
This is the dispositive order rejecting the appeal.
Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative
This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final order.
Généré par l'IA
2400590
Withdrawal of Annulment Claim Regarding Sanitation Financing Contribution
2503790
Sanitation Invoice Annulment Dismissed for Inadmissibility
2304939
Sanitation Fee Collection Dispute Jurisdiction Ruling
2301557
Local Authority Sanitation Fee Dispute: Administrative Incompetence Declared
2102916
Applicant Withdrawal of Claim Regarding Sanitation Financing Charge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

This is the dispositive order rejecting the appeal.

Article R. 222-1, 4° du code de justice administrative

This article authorizes the rejection of manifestly inadmissible requests by order, which is the basis for the final order.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 15 avril 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler un titre exécutoire d'un montant de 2 500 euros annoncé par un courrier du 20 février 2023 émis par la Communauté de Communes de Bièvre Est au titre de la participation forfaitaire à l'assainissement collectif (PFAC).

Il soutient qu'il n'a pas à s'acquitter de cette somme au motif que cette PFAC est inclue dans le cadre de la convention de projet urbain partenarial (PUP).

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 4º Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée de la décision attaquée, ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant du dépôt de la réclamation. ". Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser. "

3. En dépit de la demande de régularisation qui lui a été adressée par le greffier en chef le 25 avril 2023 par voie électronique, et dont il a été accusé réception le même jour, M. A n'a pas, dans le délai de 15 jours qui lui était imparti, produit l'acte attaqué ou la pièce justifiant de la date de dépôt de sa demande préalable. Par suite, la requête est manifestement irrecevable, et peut être rejetée en application des dispositions du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE

Article 1er : La requête de M. A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A.

Fait à Grenoble, le 31 octobre 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. Pfauwadel

La République mande et ordonne au préfet de l'Isère en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.