Territorial Competence Transfer in Building Permit Dispute (Caromb)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a municipal decision from February 23, 2023, which refused a building permit for an agricultural storage chalet and a cold greenhouse in the commune of Caromb. The court, citing articles of the Administrative Justice Code concerning territorial competence for urban planning disputes (R. 312-7) and the demarcation of judicial districts (R. 221-3), determined that since Caromb is located in the Vaucluse department, the Administrative Tribunal of Nîmes, which has jurisdiction over Vaucluse, is the territorially competent body to hear the case, leading to the immediate transfer of the file to that tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-7 du code de justice administrative, Article R. 221-3 du code de justice administrative; Territorial Competence Transfer in Building Permit Dispute (Caromb): The court, citing articles of the Administrative Justice Code concerning territorial competence for urban planning disputes (R. 312-7) and the demarcation of judicial districts (R. 221-3), determined that since Caromb is located in the Vaucluse department, the Administrative Tribunal of Nîmes, which has jurisdiction over Vaucluse, is the territorially competent body to hear the case, leading to the immediate transfer of the file to that tribunal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transfer of the case file to the competent administrative tribunal.
This provision justifies the court's decision to transmit the file to the competent jurisdiction when it deems itself incompetent.
This provision was cited to establish that litigation concerning building permits falls under the jurisdiction where the properties are located (leading to the referral to Nîmes).
This provision was cited to establish the territorial competence of the Tribunal Administratif de Nîmes for the Vaucluse department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 14 mars 2023, Mme B A, doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler l'arrêté en date du 23 février 2023 par lequel le maire de la commune de Caromb a refusé de lui délivrer un permis de construire portant sur l'installation d'un chalet pour la vente et le stockage de produits agricoles et l'installation d'une serre tunnel froid.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président () transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de l'article R. 312-7 du même code : " Les litiges relatifs aux déclarations d'utilité publique, au domaine public, aux affectations d'immeubles, au remembrement, à l'urbanisme et à l'habitation, au permis de construire, d'aménager ou de démolir, au classement des monuments et des sites et, de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. () ". Enfin, aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : / () / Marseille : () Bouches-du-Rhône ; / () / Nîmes : () Vaucluse ; () ".
2. La requête présentée par Mme A tend à l'annulation de la décision par laquelle le maire de la commune de Caromb a refusé de lui délivrer un permis de construire un chalet et une serre dans cette commune, située dans le département de Vaucluse. Par suite, en application des dispositions des articles R. 221-3 et R. 312-7 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Nîmes est territorialement compétent pour connaître de la requête de Mme A. Il y a lieu, dès lors, de transmettre le dossier à ce tribunal.
D É C I D E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Nîmes.
Article 2 : La présente décision sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Nîmes.
Fait à Marseille, le 23 mars 2023.
La présidente du tribunal,
signé
P. Rousselle