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2302528 Généré par l'IA

Judicial Review of Unemployment Denial Withdrawn

Numéro de cause 2302528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul the implicit rejection of a request for unemployment insurance benefits and compel payment, along with a demand for legal costs. The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire case.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Judicial Review of Unemployment Denial Withdrawn: The court, acting under its authority to formally acknowledge withdrawals from proceedings, issued an order granting the litigant's subsequent, unconditional declaration of withdrawal from the entire case.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel indemnité de chômage suppression de la prestation d'assurance retrait de la demande annulation du congé annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
The court cited this article as the legal basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.
Généré par l'IA
2305411
Withdrawal of Judicial Review and Denial of Costs in Unemployment Claim Case
2305978
Claimant Withdraws Administrative Appeal Regarding Unemployment Benefits
2214791
Withdrawal of Judicial Review for Employer Certificate
2203612
Claimant Withdraws Judicial Review of Unemployment Overpayment Recovery
2104461
Withdrawal of Request for Judicial Review of ESAT Denial Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

The court cited this article as the legal basis for issuing an order to acknowledge the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 septembre 2023, Mme B A, représentée par Me Dupey, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet née du silence gardé par le recteur de l'académie de Toulouse sur sa demande tendant au versement des allocations d'assurance chômage ;

2°) d'enjoindre à cette autorité d'examiner ses droits au titre de l'indemnisation du chômage et de lui verser les allocations d'assurance chômage ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 800 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré 2 juillet 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte de désistement ; (). ".

2. Par un acte, enregistré le 2 juillet 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Toulouse.

Fait à Pau, le 22 juillet 2024.

La présidente du tribunal,

V. QUEMENER

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition :

La greffière,