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2302528 Généré par l'IA

Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Home Adaptation Allowance

Numéro de cause 2302528
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review and an order compelling a local authority to grant an individualized autonomy allowance to fund home adaptation expenses, following the authority's refusal decision. However, the court ultimately issued an order noting the complete withdrawal of the application by the litigant, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Application for Judicial Review of Refusal to Grant Home Adaptation Allowance: However, the court ultimately issued an order noting the complete withdrawal of the application by the litigant, pursuant to the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel demande adressée à l'autorité retrait de l'assistance judiciaire expulsion d'un logement autorité d'entraide annulation de la décision administrative

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claims.
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2202063
Litigant Withdraws Judicial Review of Eviction Assistance After Housing Adaptation Offered
2215109
Petitioner Withdraws Action Seeking Judicial Review of Housing Need Rejection
2315076
Withdrawal of Judicial Review Application for Residence Permit
2402722
Applicant Withdrawal of Appeal in Housing Allocation Judicial Review
2200608
Assumed Withdrawal of Judicial Review Following Payment of Housing Assistance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the applicant's claims.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to formally accept the withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire complémentaire enregistrés les 12 et 25 avril 2023, M. B A demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 mars 2023 par laquelle la Collectivité européenne d'Alsace lui a refusé le bénéfice de l'allocation personnalisée d'autonomie afin de financer des dépenses d'adaptation du logement ;

2°) de lui octroyer le bénéfice de cette aide.

Par un acte enregistré le 15 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /1° Donner acte des désistements ()/ 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".

2. Par un acte enregistré le 15 novembre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la Collectivité européenne d'Alsace.

Fait à Strasbourg, le 16 novembre 2023.

Le président de la 6ème chambre,

A. Laubriat

La République mande et ordonne à la préfète du Bas-Rhin en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,