Litigant's Unqualified Withdrawal of Remuneration Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a company's refusal to reinstate her remuneration rights as an active engineer, demanding retroactive adjustments to her salary statements from 2006 to 2010, payment of owed bonuses, and a substantial sum for back wages, but subsequently filed a memorandum confirming her pure and simple withdrawal from the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by entering an order to acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of her claim.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative; Litigant's Unqualified Withdrawal of Remuneration Claim: The court, referencing the relevant administrative justice code, granted the request by entering an order to acknowledge the litigant's unqualified withdrawal of her claim.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order granting the request based on the declaration of withdrawal.
This article is cited as the legal basis allowing the president to rule on the withdrawal by order.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une ordonnance en date du 22 février 2023, enregistrée au greffe du tribunal le 24 février 2023, le vice-président de la cinquième section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal le dossier de Mme B.
Par une requête enregistrée le 17 janvier 2023, Mme A B demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 30 novembre 2022 par laquelle la société Orange a refusé de la rétablir dans ses droits à rémunération en tant qu'ingénieure des Mines en activité ;
2°) d'enjoindre au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique ainsi qu'à la société Orange de rectifier ses bulletins de paie de février 2006 à décembre 2010 en y portant les traitements indiciaires correctement calculés en fonction de l'indice de grade qu'elle détenait alors ; de lui verser les primes et indemnités auxquelles elle a droit en tant que fonctionnaire en activité, rattachée pout la gestion au ministère susmentionné ; de lui verser, à titre de rappel de salaires, la somme de 368 000 euros diminuée du montant correspondant aux rectifications et paiement de primes évoquées précédemment ; et de rétablir sa rémunération global au niveau, fin 2022, de 143 159 euros annuels en termes de revenu imposable.
Par un mémoire, enregistré le 4 avril 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ".
2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
ORDONNE :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B, à la société Orange et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Cergy, le 11 mai 2023
La présidente de la 4ème chambre,
signé
C. Van Muylder
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.