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2302526 Généré par l'IA

Housing Benefit Debt Remission Withdrawal Appeal

Numéro de cause 2302526
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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Individuals, represented by their departmental family associations, challenged a housing benefit authority's decision granting only a partial remission of their debt, but subsequently filed a notice of complete withdrawal of their appeal after the authority granted the full debt remission. The administrative court, in accordance with procedural rules allowing the president to record such actions, granted the formal withdrawal of the application.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Housing Benefit Debt Remission Withdrawal Appeal: The administrative court, in accordance with procedural rules allowing the president to record such actions, granted the formal withdrawal of the application.

Mots-clés

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remise de dette demande adressée à l'autorité désistement d'action règles procédurales prestation familiale restitution de l'aide sociale

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the request.
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2406882
Housing Benefit Debt Remission Appeal
2303470
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Housing Benefit Remission
2203725
Withdrawal from Appeal Regarding Housing Benefit Debt Remission
2313949
Withdrawal of Appeal Following Settlement on Housing Benefit Debt Repayment
2101476
Claimant v. Authority Regarding Housing Assistance Debt Remission

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to record withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, complétée le 21 novembre 2023, M. A C et Mme B C, représentés par leur curateur, l'Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Haute-Loire, contestent la décision du 19 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales (CAF) de la Haute-Loire ne leur a accordé qu'une remise partielle de leur dette au titre de l'aide personnelle au logement (APL) et demandent la remise totale de cette dette.

Par un mémoire en défense, enregistré le 8 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire conclut au non-lieu à statuer suite à la remise totale de la dette accordée aux requérants.

Par un mémoire, enregistré le 22 janvier 2024, M. et Mme C déclarent se désister purement et simplement de leur requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; (). ".

2. Le désistement de M. et Mme C est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'Union départementale des associations familiales de la Haute-Loire, représentant de M. A C et Mme B C, et à la caisse d'allocations familiales de la Haute-Loire.

Fait à Clermont-Ferrand, le 29 janvier 2024.

La présidente du tribunal,

S. BADER-KOZA

La République mande et ordonne au préfet de la Haute-Loire en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.dm