Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Risk Allowance
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought judicial review to annul a hospital director's decision regarding non-remuneration according to current regulations, demanding payment of a flat-rate risk allowance and damages for workplace disturbance, but the hospital indicated that the regularization of the indemnity payment would occur in the October 2023 payroll. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case pursuant to provisions allowing designated magistrates to issue orders concerning acknowledgments of withdrawal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Hospital Decision on Risk Allowance: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request, leading the administrative tribunal to issue an order formally acknowledging the complete withdrawal of the case pursuant to provisions allowing designated magistrates to issue orders concerning acknowledgments of withdrawal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article gives effect to the withdrawal (désistement) of the petitioner, which is the core ruling of the order.
This provision authorizes the designated magistrate to issue the order giving effect to the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 23 août 2023, Mme B A, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du directeur général du centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal de ne pas la rémunérer selon la réglementation en vigueur ;
2°) de condamner le centre hospitalier à lui verser l'indemnité forfaitaire de risque ainsi qu'une somme de 2 000 euros en réparation des troubles causés dans ses conditions de travail ;
3°) de mettre à la charge du centre hospitalier une somme qui sera indiquée à l'issue de l'instruction, sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense enregistré le 11 septembre 2023, le centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal conclut au rejet de la requête et précise que la régularisation du versement de l'indemnité sera effective sur la paie du mois d'octobre 2023.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif a désigné M. Durand, premier conseiller, pour signer les ordonnances visées à l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "Les présidents de tribunal administratif et de cour administrative d'appel, les premiers vice-présidents des tribunaux et des cours, le vice-président du tribunal administratif de Paris, les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours et les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Par courrier reçu le 25 septembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au centre hospitalier Emile Durkheim d'Epinal.
Fait à Nancy, le 29 septembre 2023.
Le magistrat désigné,
F. Durand
La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.