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2302525 Généré par l'IA

Administrative Tribunal Orders Mediation in Allowance Recovery Dispute

Numéro de cause 2302525
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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In a dispute concerning the recovery of various allowances via an enforcement order issued in late 2022, the Administrative Tribunal of Châlons-en-Champagne, having received acceptance from both the individual claimant and the relevant employment agency for mediation following a proposal made in October 2023, ordered the designation of a specified individual as mediator for a renewable three-month term to facilitate an amicable resolution of the matter, requiring the designated mediator to determine the location and report the outcome of the proceedings back to the court president.

Regeste Legislator

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article L. 213-7 du code de justice administrative; Administrative Tribunal Orders Mediation in Allowance Recovery Dispute: Article 1er : Madame B A ou son représentant, demeurant 1 avenue de l'Europe Crystal Park 67300 Schiltigheim, est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose Monsieur C D à Pôle emploi Grand Est.

Mots-clés

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exécution administrative objet du litige désignation des arbitres assistance administrative fiscale arbitrage international emploi réservé

Dispositions légales citées

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article L. 213-7 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis for issuing the order (Ordonnance).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article L. 213-7 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis for issuing the order (Ordonnance).

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Texte complet

Vu la proposition faite le 05/10/2023, à Monsieur C D et à Pôle emploi Grand Est de mettre en oeuvre une médiation dans le cadre du litige référencé 2302174 portant sur la contrainte ES512200635 émise le 20/12/2022 relative au recouvrement de diverses allocations.

Vu le courrier, enregistré le 27/10/2023, présenté par Monsieur C D, acceptant le recours à une médiation ;

Vu le courrier, enregistré le 27/10/2023, présenté par Pôle emploi Grand Est, acceptant le recours à une médiation ;

Vu l'article L. 213-7 du code de justice administrative.

O R D O N N E :

Article 1er : Madame B A ou son représentant, demeurant 1 avenue de l'Europe Crystal Park 67300 Schiltigheim, est désignée comme médiatrice dans le litige qui oppose Monsieur C D à Pôle emploi Grand Est.

Article 2 : Cette désignation est faite pour une durée de 3 mois, renouvelable une fois sur demande de la médiatrice ou de son représentant.

Article 3 : Le lieu où se déroulera la médiation sera déterminé par la médiatrice ou son représentant avec l'accord des parties.

Article 4 : La médiatrice ou son représentant informera le président du tribunal administratif de ce que les parties sont ou non parvenues à un accord.

Article 5 : La présente ordonnance sera notifiée à Monsieur C D, à Pôle emploi Grand Est et à Madame B A, médiatrice.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 06/11/2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

Antoine DESCHAMPS