Judicial Review of University Enrollment Decision Dismissed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual sought judicial review of a university president's decision rejecting their application for enrollment in a Master's program for the specified academic year, despite the rejection being based on the applicant's academic profile showing weaknesses in fundamental disciplines. The court dismissed the application via an order, reasoning that the university was legally permitted to set admission capacities and evaluate candidates, and the applicant failed to provide specific evidence to demonstrate that the assessment of their academic level, which the applicant themselves acknowledged as "clearly average," was manifestly erroneous, thus failing to meet the standard for the court to assess the claim's merits under the relevant administrative justice code provisions.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Art. R. 222-1 7° du code de justice administrative, Article 1er; Judicial Review of University Enrollment Decision Dismissed: The court dismissed the application via an order, reasoning that the university was legally permitted to set admission capacities and evaluate candidates, and the applicant failed to provide specific evidence to demonstrate that the assessment of their academic level, which the applicant themselves acknowledged as "clearly average," was manifestly erroneous, thus failing to meet the standard for the court to assess the claim's merits under the relevant administrative justice code provisions.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was applied to reject the application because the grounds raised were not supported by sufficient details to assess their merits.
This article explicitly states the final order to reject the application.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 23 juin 2023, Mme A effectue un recours contre la décision du président de l'université de Rouen en date du 23 juin 2023 rejetant sa demande d'inscription en Master 1 Psychologie clinique et psychopathologie pour l'année universitaire 2023-2024.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de l'éducation ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : () ; 7° Rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. ".
2. Aux termes de l'article L. 612-6 du code de l'éducation : " Les formations du deuxième cycle sont ouvertes aux titulaires des diplômes sanctionnant les études du premier cycle ainsi qu'à ceux qui peuvent bénéficier de l'article L. 613-5 ou des dérogations prévues par les textes réglementaires. / Les établissements peuvent fixer des capacités d'accueil pour l'accès à la première année du deuxième cycle. L'admission est alors subordonnée au succès à un concours ou à l'examen du dossier du candidat. () ". Selon les dispositions de l'article D. 612-36-1 de ce code : " Le master est un diplôme national de l'enseignement supérieur conférant à son titulaire le grade de master. / Le diplôme de master sanctionne un niveau correspondant à l'obtention de 120 crédits européens au-delà du grade de licence. Les parcours types de formation visant à l'acquisition du diplôme de master sont organisés sur deux années. / L'intitulé de chaque diplôme de master est défini par un nom de mention. ". Aux termes de l'article D. 612-36-2 du même code : " Les établissements autorisés par l'Etat à délivrer le diplôme national de master peuvent organiser un processus de recrutement conformément aux dispositions de l'article L. 612-6. Les refus d'admission sont notifiés. Les motifs pour lesquels l'admission est refusée sont communiqués aux candidats qui en font la demande dans le mois qui suit la notification de ce refus. ". Les dispositions de l'article L. 612-6 du code de l'éducation permettent légalement à l'autorité universitaire de fixer des capacités d'accueil en première année de master et d'organiser un processus d'admission pour pourvoir à ces capacités.
3. La décision en litige a été prise au motif que le niveau académique de la requérante " présente des fragilités dans au moins une des disciplines jugées fondamentales par le jury ". La requérante ne produit aucun document de nature à démontrer le niveau de ses compétences et de ses connaissances en adéquation avec les disciplines proposées au sein du master. Par suite, et quand bien même elle fait état de son parcours et de sa motivation, et alors au demeurant que la requérante reconnaît que son " niveau académique est clairement moyen ", le moyen tiré du caractère manifestement erroné de l'appréciation du président de l'université n'est pas assorti des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé. La requête peut, dès lors, être rejetée en application des dispositions précitées du 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
O R D O N N E :
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.
Fait à Rouen, le 9 janvier 2024.
La présidente de la 2ème chambre,
P. Bailly
La République mande et ordonne à la ministre de l'enseignement supérieur et de la recherche, en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.ah