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2302522 Généré par l'IA

Claim Withdrawal Granted Following Overpayment Cancellation

Numéro de cause 2302522
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sued a department regarding an alleged overpayment of disability income support amounting to €1,525.01, but subsequently withdrew the claim after the department canceled the disputed overpayment decision; consequently, the administrative court granted the withdrawal as pure and simple, pursuant to the Code of Administrative Justice, and issued an order formally recording the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Claim Withdrawal Granted Following Overpayment Cancellation: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

Mots-clés

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retrait des conclusions civiles perception indue d'indemnités de chômage suppression de rente d'invalidité créance contestée suppression de la rente d'invalidité prétention en poursuite

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for granting the formal acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements).
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Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for granting the formal acknowledgement of withdrawal (donner acte des désistements).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 1er septembre 2023, M. B A soumet au tribunal un litige l'opposant au département de la Nièvre relatif à un paiement indu de revenu de solidarité active (RSA) d'un montant de 1 525,01 euros.

Par un mémoire en défense, enregistré le 6 décembre 2023, le département de la Nièvre conclut au non-lieu à statuer.

Le département de la Nièvre informe le tribunal que, par une décision du 26 septembre 2023, il a annulé l'indu de RSA de 1 525,01 euros de M. A.

Par un mémoire, enregistré le 26 décembre 2023, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. A de sa requête est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département de la Nièvre.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, à la caisse d'allocations familiales de la Nièvre.

Fait à Dijon le 28 décembre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de la Nièvre, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier