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2302520 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Judicial Review Over Income Overpayment

Numéro de cause 2302520
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought judicial review to annul a decision regarding an overpayment of active solidarity income and requested a full waiver of the debt, but subsequently filed a memorandum explicitly and unconditionally withdrawing the entire petition. Pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, thereby formally accepting the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Judicial Review Over Income Overpayment: Pursuant to the relevant article of the Administrative Justice Code, the court granted the withdrawal, thereby formally accepting the claimant's decision to discontinue the proceedings.

Mots-clés

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retrait de la demande contrôle juridictionnel renonciation à un revenu perception indue d'indemnités de chômage suppression de la rente d'invalidité surendettement

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to record the withdrawal.
Article 1er
This article gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.
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2209439
Withdrawal of Judicial Review Claim Regarding Partial Remission of Overpayment Debt
2101045
Claimant Withdraws Judicial Review of Overpayment Notification
2300529
Claimant Withdraws Judicial Review Over Solidarity Allowance Repayment
2505076
Claimant Withdraws Judicial Review of Activity Bonus Overpayment Decision
2400973
Withdrawal of Judicial Review Regarding Family Allowance Overpayment Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives effect to the withdrawal of the request as ordered by the court.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis allowing the administrative tribunal president to record the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 26 juillet 2023, Mme A B demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de l'Oise lui a notifié un indu de revenu de solidarité active ;

2°) de lui accorder la remise gracieuse totale de sa dette.

Par un mémoire, enregistré le 30 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Oise.

Fait à Amiens, le 27 novembre 2023.

La présidente,

Signé

F. Demurger

La République mande et ordonne à la préfète de l'Oise en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.