Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual filed an opposition to a demand for payment issued by a family allowance fund for the recovery of social housing benefit overpayments; however, because the claimant resides in the department under the jurisdiction of the Lyon Administrative Tribunal, the Nîmes Administrative Tribunal, citing the relevant provisions of the Code of Judicial Organization of Administrative Courts regarding jurisdiction, ordered the immediate transfer of the case file to the competent Lyon Administrative Tribunal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 133-3 du code de la sécurité sociale, Article 1er; Transfer of Case Due to Territorial Jurisdiction: Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the administrative tribunal of Lyon.
This article governs the transmission of the case to another administrative jurisdiction deemed competent.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 19 juin 2023, Mme A B doit être regardée comme formant opposition à la contrainte émise à son encontre le 5 juin 2023 par la caisse d'allocations familiales de l'Ardèche en recouvrement d'un indu de 2 823,73 euros d'allocation de logement sociale.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
-le code de la sécurité sociale ;
-le code de justice administrative.
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. () ".
2. Aux termes de l'article R. 133-3 du code de la sécurité sociale : " Si la mise en demeure ou l'avertissement reste sans effet au terme du délai d'un mois à compter de sa notification, les directeurs des organismes créanciers peuvent décerner, dans les domaines mentionnés aux articles L. 161-1-5 ou L. 244-9, une contrainte comportant les effets mentionnés à ces articles. La contrainte est notifiée au débiteur par tout moyen permettant de rapporter la preuve de sa date de réception ou lui est signifiée par acte d'huissier de justice. () Le débiteur peut former opposition par inscription au secrétariat du tribunal compétent dans le ressort duquel il est domicilié () ".
3. Il ressort des pièces versées au dossier que Mme B est domiciliée à Payzac (07230), dans le département de l'Ardèche situé dans le ressort du tribunal administratif de Lyon. Par suite, la requête de Mme B relève, non de la compétence du tribunal administratif de Nîmes, mais de celle du tribunal administratif de Lyon, auquel il y a lieu, par voie de conséquence, de transmettre le dossier.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête n° 2302520 de Mme A B est transmis au tribunal administratif de Lyon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la présidente du tribunal administratif de Lyon.
Fait à Nîmes, le 17 juillet 2023.
Le président du tribunal
C. CIREFICE