Mootness of Property Tax Assessment Challenge Following Partial Concession
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA corporate entity sought relief regarding a supplementary property tax assessment for 2021 related to a storage silo, but subsequently, the tax authority granted the requested tax reduction of 18,431 euros, rendering the primary claim moot. Consequently, the administrative court issued an order concluding that there was no longer a need to rule on the main request but ordered the State to pay the corporate entity 1,500 euros to cover non-disbursed expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions, while rejecting the remainder of the entity's claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Mootness of Property Tax Assessment Challenge Following Partial Concession: Consequently, the administrative court issued an order concluding that there was no longer a need to rule on the main request but ordered the State to pay the corporate entity 1,500 euros to cover non-disbursed expenses incurred under the relevant administrative justice code provisions, while rejecting the remainder of the entity's claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article dictates the main outcome: that there is no need to rule on the part of the request concerning the tax relief already granted.
This article applies the provision for costs incurred by the applicant.
This article addresses the remainder of the initial request, leading to its rejection.
This provision is cited as the basis for ordering the State to pay a sum to the applicant for costs.
This article provides the jurisdictional basis allowing the President to issue the administrative order (ordonnance) for non-adjudication and costs.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés le 14 septembre 2023 et le 27 février 2024, la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Sèvres négoce, représentée par Me Augé, déclare, dans le dernier état de ses écritures :
1°) ne pas s'opposer au dégrèvement de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2021 à raison du silo de stockage construit le 15 septembre 2020 sur son site du Val du Mignon (Deux-Sèvres), d'un montant de 18 431 euros, prononcé le 22 février 2024, par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest ;
2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par deux mémoires en défense enregistrés le 22 février 2024 et le 8 mars 2024, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest conclut au non-lieu à statuer en ce qui concerne les conclusions à fin de décharge de la société requérante et s'en remet à la sagesse du tribunal pour le surplus de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".
2. Par décision du 22 février 2024, postérieure à l'introduction de la requête, l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest a prononcé le dégrèvement, en droits, à concurrence d'une somme de 18 431 euros, de la cotisation supplémentaire de taxe foncière à laquelle la société par actions simplifiée (SAS) Vendée Sèvres négoce a été assujettie, au titre de l'année 2021, à raison du silo de stockage construit le 15 septembre 2020 sur son site du Val du Mignon (Deux-Sèvres). Les conclusions de la requête de la SAS Vendée Sèvres négoce relatives à cette imposition sont, dans cette mesure, devenues sans objet.
3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des frais exposés par la SAS Vendée Sèvres négoce et non compris dans les dépens.
O R D O N N E :
Article 1er : Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête de la SAS Vendée Sèvres négoce, à concurrence du dégrèvement de cotisation supplémentaires de taxe foncière prononcé par l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest au titre de l'année 2021.
Article 2 : L'Etat versera à la SAS Vendée Sèvres négoce une somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : Le surplus des conclusions de la requête de la SAS Vendée Sèvres négoce est rejeté.
Article 4 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Vendée Sèvres négoce et à l'administrateur général des finances publiques chargé de la direction du contrôle fiscal du Sud-Ouest.
Fait à Poitiers, le 19 mars 2024.
Le président de la 1ère chambre,
Signé
L. Campoy
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Pour le greffier en chef,
La greffière,
Signé
D. GERVIER