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2302518 Généré par l'IA

Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue French Nationality Certificate

Numéro de cause 2302518
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a judicial decision from December 7, 2021, which had refused to issue a certificate of French nationality, but subsequently filed a memorandum on April 3, 2024, formally withdrawing the entire claim. The Tribunal Administratif, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognized the pure and simple nature of the withdrawal and, finding no opposition, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Petition for Annulment of Refusal to Issue French Nationality Certificate: The Tribunal Administratif, exercising its authority under Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, recognized the pure and simple nature of the withdrawal and, finding no opposition, issued an order formally acknowledging the discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande procédure en annulation nationalité révocation de l'autorisation de séjour acte de l'état civil autorité administrative

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Cited as the legal basis for the designated judge to rule by ordinance in cases of documented withdrawal.
Article 1er
The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal based on the cited procedural rule.
Généré par l'IA
487827
Nationality Certificate Refusal Annulment Appeal Dismissed
2405929
Nationality Certificate Refusal Jurisdiction Dispute
2306147
Withdrawal of Application for Annulment of Nationality Decision
2201358
Annulment of Denial of French Nationality Due to Failure to Regularize Filing
458224
Case Concerning Annulment of Refusal of French Nationality Certificate and Inadmissibility of Council of State Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

Cited as the legal basis for the designated judge to rule by ordinance in cases of documented withdrawal.

Article 1er

The dispositive explicitly gives notice of the withdrawal based on the cited procedural rule.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 1er juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 7 décembre 2021 par laquelle le tribunal judiciaire de Mamoudzou a refusé de lui délivrer un certificat de nationalité française.

Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. Bongrain, conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans () désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 3 avril 2024, M. A déclare se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 27 mai 2024.

Le magistrat désigné,

A. BONGRAIN

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.