Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Recovery Order
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual challenged a payment enforcement order for recovering 324 euros in overpaid personalized housing assistance from March to June 2018, but subsequently filed a declaration to withdraw the entire request. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, granted the request, thereby officially noting the withdrawal of the opposition action against the recovery order.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Opposition to Housing Assistance Recovery Order: The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents to formalize withdrawals, granted the request, thereby officially noting the withdrawal of the opposition action against the recovery order.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision authorizes the president of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal (désistement) by ordinance.
This is the operative article that formally acknowledges the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, M. A B forme opposition à la contrainte émise à son encontre le 6 décembre 2022 par le directeur de la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales pour le recouvrement de la somme de 324 euros correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement pour la période du 1er mars au 30 juin 2018.
Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. A B déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier ;
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 11 mai 2023, M. B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, aucune circonstance ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la caisse d'allocations familiales des Pyrénées-Orientales.
Fait à Montpellier, le 17 mai 2023.
La présidente de la 1ère Chambre,
L. Rigaud
La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui la concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
Montpellier le 17 mai 2023.
La greffière,
M. C