Claimant v. Prison Administration (Jurisdiction over Penitentiary Duties Compensation)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA claimant sought payment of outstanding compensation for penitentiary duties from the prison administration, asserting claims for the years 2018 through 2021, along with associated legal costs. The administrative tribunal, applying the rule regarding jurisdiction for disputes concerning civil servants' pecuniary matters, determined that competence rested with the administrative tribunal in the district of the claimant's last assignment, which was the penitentiary center in Bois d'Arcy (Yvelines), despite the claim being filed in Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L.761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, article R.312-12 du code de justice administrative; Claimant v. Prison Administration (Jurisdiction over Penitentiary Duties Compensation): The administrative tribunal, applying the rule regarding jurisdiction for disputes concerning civil servants' pecuniary matters, determined that competence rested with the administrative tribunal in the district of the claimant's last assignment, which was the penitentiary center in Bois d'Arcy (Yvelines), despite the claim being filed in Melun. Consequently, the court ordered the immediate transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Versailles as the territorially competent jurisdiction.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis order transmits the case file to the competent administrative tribunal.
Cited as the legal basis for the President's decision to transmit the case file to another competent jurisdiction.
Cited to determine that the territorial jurisdiction belongs to the administrative tribunal of Versailles based on the last place of assignment.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 14 mars 2023, M. A B demande au tribunal :
1°) de condamner la direction de l'administration pénitentiaire à lui payer, à titre de rappel d'indemnité pour charges pénitentiaires, les sommes de 978,26 euros pour l'année 2018, 1 107,71 euros pour l'année 2019, 1 107,04 euros pour l'année 2020 et 1 107,06 euros pour l'année 2021 ;
2°) de mettre à la charge de la direction de l'administration pénitentiaire la somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative.
3°) de condamner la direction de l'administration pénitentiaire aux entiers dépens.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. En application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente.
2. Aux termes de l'article R.312-12 du code de justice administrative, " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. Si cette décision prononce une révocation, une admission à la retraite ou toute autre mesure entraînant une cessation d'activité, ou si elle concerne un ancien fonctionnaire ou agent, ou un fonctionnaire ou un agent sans affectation à la date où a été prise la décision attaquée, la compétence est déterminée par le lieu de la dernière affectation de ce fonctionnaire ou agent. ".
3. Il ressort des pièces du dossier que M. B a fait une demande de rappel de l'indemnité pour charges pénitentiaires le 9 mai 2022 qui a été rejetée par décision du directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris du 23 janvier 2023. M. B avait pour dernière affectation avant sa retraite en date du 1er février 2022 le poste de premier surveillant au centre pénitentiaire de Bois d'Arcy situé dans le département des Yvelines. Ainsi, sa requête ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Melun mais de celle du tribunal administratif de Versailles. Il y a lieu, en conséquence, de la transmettre à cette juridiction, par application de l'article R. 351-3 du même code.
ORDONNE :
Article 1er : Le dossier de la requête présentée par M. B est transmis au tribunal administratif de Versailles.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la présidente du tribunal administratif de Versailles.
Fait à Melun, le 4 mai 2023.
La présidente,
C. Ledamoisel
La République mande et ordonne au ministre de la justice en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme,
La greffière,
No 2302517