Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Referral
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner sought the annulment of a ministerial decision withdrawing a prior order for supplementary transfers, specifically regarding an assignment to an office in Marseille, and requested compensation for resulting financial and moral damages. The court, applying rules on territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the petitioner was still assigned to Besançon at the time of the contested decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, leading to the referral of the file to that court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 351-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 312-12 du même code; Ministerial Decision Annulment and Jurisdiction Referral: The court, applying rules on territorial jurisdiction for disputes involving civil servants, determined that since the petitioner was still assigned to Besançon at the time of the contested decision, the case fell under the jurisdiction of the Administrative Tribunal of Besançon, leading to the referral of the file to that court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court ordered the transmission of the case file to the competent administrative tribunal.
The decision to transfer the case to another administrative tribunal was made pursuant to this article.
This article was used to determine the territorial jurisdiction of the competent tribunal (Tribunal administratif de Besançon).
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 2 février 2023, M. B, représenté par la SELARL Noveir et Bensasson, demande au tribunal :
1°) d'annuler la décision du 29 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a retiré sa décision du 8 juin 2022 prononçant des mutations supplémentaires et notamment son affectation à l'ERIS DISP Marseille ensemble la décision implicite du 21 novembre 2022 rejetant sa demande indemnitaire ;
2°) de condamner l'Etat à lui verser une somme totale de 17 628,28 euros sous astreinte de 1 271,38 euros par mois, en réparation des préjudices financier et moral qu'il estime avoir subis ;
3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Le président du tribunal administratif de Paris a donné délégation à Mme Riou, présidente de section, pour prendre les ordonnances prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ".
2. D'autre part, aux termes de l'article R. 312-12 du même code : " Tous les litiges d'ordre individuel, y compris notamment ceux relatifs aux questions pécuniaires, intéressant les fonctionnaires ou agents de l'Etat et des autres personnes ou collectivités publiques, ainsi que les agents ou employés de la Banque de France, relèvent du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve le lieu d'affectation du fonctionnaire ou agent que la décision attaquée concerne. / Si cette décision prononce une nomination ou entraîne un changement d'affectation, la compétence est déterminée par le lieu de la nouvelle affectation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit / () : Besançon : Doubs () ; () ".
3. M. B demande l'annulation de la décision du 29 août 2022 par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a retiré sa décision du 8 juin 2022 prononçant des mutations supplémentaires et notamment son affectation à l'ERIS DISP Marseille, ensemble la décision implicite du 21 novembre 2022 rejetant sa demande indemnitaire. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision attaquée, M. B était toujours affecté à la maison d'arrêt de Besançon. Il y a donc lieu de renvoyer le dossier de la requête visée ci-dessus au tribunal administratif de Besançon, territorialement compétent pour en connaître.
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Besançon.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Besançon et à M. A B.
Fait à Paris, le 27 avril 2023.
La présidente de la 5ème section,
C. Riou