Association v. Prefecture: Withdrawal of Challenge to Business Zone Extension
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn association sought the annulment of a prefectural decree declaring a business zone extension in a municipality to be of public utility, but subsequently filed a notice of withdrawal of its entire request. Based on the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the court granted the requested recordation of the plaintiff's unilateral and unconditional withdrawal of the case and also recorded the withdrawal of the defendant community's associated cost claims.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Association v. Prefecture: Withdrawal of Challenge to Business Zone Extension: Based on the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to record withdrawals, the court granted the requested recordation of the plaintiff's unilateral and unconditional withdrawal of the case and also recorded the withdrawal of the defendant community's associated cost claims.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis allowing the President of the judgment panel to formally acknowledge the withdrawal (désistement) of the main claim.
Cited in the dispositive to formally acknowledge the withdrawal of the conclusions seeking costs filed by the community of agglomeration.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête et un mémoire enregistrés les 26 juin et 10 août 2023, l'association Les Terres du Plan, représentée par sa présidente en exercice, demande au tribunal d'annuler l'arrêté du 26 avril 2023 par lequel le préfet de Vaucluse a déclaré d'utilité publique le projet d'aménagement d'une zone d'activité en extension de la Zone du Plan sur le territoire de la commune d'Entraigues-sur-la-Sorgue.
Par un mémoire en défense enregistré le 29 décembre 2023, le préfet de Vaucluse conclut au rejet de la requête.
Par un mémoire en défense enregistré le 30 septembre 2024, la communauté d'agglomération du grand Avignon, ayant pour avocat Me Courrech, conclut au rejet de la requête et à ce qu'une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de l'association requérante au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, l'association Les Terres du Plan déclare se désister de sa requête n°2302516.
Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la communauté d'agglomération du grand Avignon déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire enregistré le 21 juillet 2025, l'association Les Terres du Plan déclare se désister de sa requête n°2302516. Ce désistement est pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
3. Par un mémoire en défense enregistré le 28 juillet 2025, la communauté d'agglomération du grand Avignon demande au tribunal de donner acte du désistement de la requête de l'association Les Terres du Plan et se désiste de ses conclusions présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Rien ne s'oppose à ce qu'il soit donné acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n°2302516 de l'association Les Terres du Plan.
Article 2 : Il est donné acte du désistement des conclusions de la communauté d'agglomération du grand Avignon présentées au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association Les Terres du Plan, au préfet de Vaucluse et à la communauté d'agglomération du grand Avignon.
Fait à Nîmes, le 11 septembre 2025.
La présidente de la 4ème chambre,
C. CHAMOT
La République mande et ordonne au préfet de Vaucluse en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.