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2302516 Généré par l'IA

Petitioner v. Departmental Decision on Worker Status (Withdrawal of Claim)

Numéro de cause 2302516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a departmental decision from June 5, 2023, which granted him the status of a disabled worker and directed him toward the ordinary labor market. The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order because the petitioner explicitly filed a memorandum on May 4, 2024, declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of his entire claim, leading the court to formally accept this withdrawal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner v. Departmental Decision on Worker Status (Withdrawal of Claim): The court, acting through a designated magistrate pursuant to Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, issued an order because the petitioner explicitly filed a memorandum on May 4, 2024, declaring an unequivocal withdrawal (désistement) of his entire claim, leading the court to formally accept this withdrawal.

Mots-clés

Généré par l'IA
positions administratives retrait de la requête contrôle juridictionnel suppression de rente d'invalidité annulation de la décision administrative date de dépôt

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.
Généré par l'IA
2202158
Recognition of Disabled Worker Status After Petition Filed
2403937
Petitioner Withdraws Unemployment Benefits Appeal
2402076
Withdrawal of Application for Recognition as Disabled Worker
2304809
Withdrawal of Claim After Administrative Decision Granting Request
2400730
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Following Favorable Departmental Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

This article formally gives effect to the withdrawal (désistement) of the appeal.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the designated magistrate the power to issue an order acknowledging a withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 29 juin 2023, M. B A demande au tribunal d'annuler la décision du 5 juin 2023 par laquelle le département du Loiret lui a attribué la qualité de travailleur handicapé et orienté vers le marché ordinaire de travail.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné M. C en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements ".

2. Par un mémoire enregistré le 4 mai 2024, M. A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au département du Loiret.

Fait à Orléans, le 24 juillet 2024.

Le magistrat désigné,

Jean-Luc C

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision.