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2302516 Généré par l'IA

Company Withdraws Challenge to Business Contribution Assessment

Numéro de cause 2302516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual liability limited company filed an application challenging its assessment for the business value-added contribution and the chamber of commerce and industry fees for the year 2021. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal as there were no objections.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Company Withdraws Challenge to Business Contribution Assessment: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew its request. Citing the provision of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge such withdrawals, the court granted the withdrawal as there were no objections.

Mots-clés

Généré par l'IA
société à responsabilité limitée décision de cotisations valeur ajoutée émoluments administratifs apport et retrait de capital infraction commise dans une entreprise

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record a simple withdrawal (désistement) by order.
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2300668
Corporate Entity Withdraws Tax Assessment Challenge
2109525
Enterprise Withdraws Challenge to VAT and Chamber Fees
2302182
Company Withdraws Tax Assessment Challenge
2214948
Company Withdrawal of Corporate Tax Assessment Challenge
2017687
Company Withdraws Tax Assessment Challenge

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EURL Transalliance Distribution Ouest.

This order formally accepts the withdrawal of the application.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article is cited as the legal basis allowing the President to formally record a simple withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Transalliance Distribution Ouest, représentée par Me Zapf, saisit le tribunal d'un litige relatif à la décharge de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et la taxe pour frais de chambre de commerce et d'industrie auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2021.

Par un mémoire, enregistré le 14 mars 2023, la société requérante déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 14 mars 2023, l'EURL Transalliance Distribution Ouest a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'EURL Transalliance Distribution Ouest.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée Transalliance Distribution Ouest et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 9 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,