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2302516 Généré par l'IA

Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer)

Numéro de cause 2302516
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A claimant sought the annulment of an income tax assessment from 2018 before the Paris Administrative Tribunal, but the court, applying the rule that jurisdiction is determined by the administrative seat of the authority that levied the tax, found that since the assessment originated from the tax service located in Saint-Leu-la-Forêt (Val-d'Oise), the matter fell under the territorial competence of the Cergy-Pontoise Administrative Tribunal, necessitating the immediate transfer of the case file.

Regeste Legislator

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article R. 221-3 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative, Article R. 312-1 dudit code; Claimant v. Tax Authority (Jurisdictional Transfer): Il ressort des pièces du dossier que l'imposition litigieuse a été établi par le service des impôts des particuliers de Saint-Leu-la-Forêt, situé dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

Mots-clés

Généré par l'IA
autorité fiscale taxation de l'impôt sur le revenu compétences juridictionnelles assiette de l'impôt recours en annulation en droit de l'Union procès fiscal

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 221-3 du code de justice administrative
This article is cited as part of the basis, along with the preceding articles, for determining that the Paris Administrative Tribunal lacks territorial competence.
Article 1er
This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on the jurisdictional findings.
Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.
Article R. 312-1 dudit code
This article defines the general rule for territorial competence of the administrative tribunal, used to determine that Paris is not the competent jurisdiction.
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2216547
Tax Assessment Jurisdiction Transfer Case
2416921
Transfer of Tax Case Based on Territorial Competence
2505090
Tax Jurisdiction Transfer Case
2321360
Taxpayer vs. Public Finances: Jurisdiction Dispute over Income Tax Assessment
2202958
Tax Jurisdiction Dispute Transfer to Orléans Tribunal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article orders the transmission of the case file to the Administrative Tribunal of Cergy-Pontoise, based on the jurisdictional findings.

Article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to transmit the case file to another competent administrative jurisdiction.

Article R. 312-1 dudit code

This article defines the general rule for territorial competence of the administrative tribunal, used to determine that Paris is not the competent jurisdiction.

Article R. 221-3 du code de justice administrative

This article is cited as part of the basis, along with the preceding articles, for determining that the Paris Administrative Tribunal lacks territorial competence.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 4 février 2023, M. A B, représenté par Me Michallon, demande au tribunal de prononcer la décharge de l'impôt sur les revenus et contributions sociales à laquelle il a été assujetti au titre de l'année 2018 pour un montant total de 39 857 euros.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 351-3 alinéa 1 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'État, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. "

2. Aux termes de l'article R. 312-1 dudit code : " Lorsqu'il n'en est pas disposé autrement par les dispositions de la section 2 du présent chapitre ou par un texte spécial, le tribunal administratif territorialement compétent est celui dans le ressort duquel a légalement son siège l'autorité qui, soit en vertu de son pouvoir propre, soit par délégation, a pris la décision attaquée. () "

3. En matière fiscale, le tribunal administratif territorialement compétent est celui du lieu où l'autorité qui a établi l'impôt a légalement son siège.

4. Il ressort des pièces du dossier que l'imposition litigieuse a été établi par le service des impôts des particuliers de Saint-Leu-la-Forêt, situé dans le département du Val-d'Oise. En application des dispositions précitées et de l'article R. 221-3 du code de justice administrative, le présent litige ne relève pas de la compétence territoriale du tribunal administratif de Paris mais de celle du tribunal administratif de Cergy-Pontoise. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. B à ce tribunal.

O R D O N N E :

Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Cergy-Pontoise.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Cergy-Pontoise et à M. A B.

Fait à Paris, le 18 avril 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

N°2302516 / 12-1PE