Property Developer v. Municipality: Withdrawal of Judicial Review Following Abrogation of Work Stoppage Order

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, la société civile immobilière (SCI) Vandelli, prise en la personne de son représentant légal, représentée par Me Stifani , demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de faire droit à sa demande présentée le 20 mars 2023 et réceptionnée le 23 mars 2023 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 octobre 2022 la mettant en demeure d'interrompre immédiatement les travaux exécutés en infraction au code de l'urbanisme et portant sur la rénovation d'une villa avec modification de la piscine et le réaménagement de ses abords, sur un terrain cadastré section DK n°331 sis au 31, boulevard de l'Observatoire à Cannes (06400) ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Cannes la somme de 3 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 17 mai 2024, la SCI Vandelli, qui indique qu'elle a été destinataire d'un arrêté du 12 juin 2023 par lequel le maire de la commune de Cannes a abrogé l'arrêté interruptif de travaux du 17 octobre 2022 objet du litige, a déclaré par suite se désister purement et simplement des conclusions de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".

2.Par la présente requête, la société civile immobilière Vandelli demandait initialement au tribunal d'annuler la décision implicite née le 23 mai 2023 par laquelle le maire de la commune de Cannes a refusé de faire droit à sa demande présentée le 20 mars 2023 et réceptionnée le 23 mars 2023 tendant à l'abrogation de l'arrêté du 17 octobre 2022 la mettant en demeure d'interrompre immédiatement les travaux exécutés en infraction au code de l'urbanisme et portant sur la rénovation d'une villa, avec modification de la piscine et le réaménagement de ses abords, sur un terrain cadastré section DK n°331 sis au 31, boulevard de l'Observatoire à Cannes (06400). Par un mémoire enregistré le 17 mai 2024, la SCI Vandelli a déclaré se désister des conclusions de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose dès lors à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société civile immobilière Vandelli.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière Vandelli et au ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques.

Copie en sera adressée au préfet des Alpes-Maritimes et à la commune de Cannes.

Fait à Nice, le 15 octobre 2024.

Le président de la 2ème chambre,

signé

F. Silvestre-Toussaint-Fortesa

La République mande et ordonne au préfet des Alpes-Maritimes en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou, par délégation, le greffier.