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2302514 Généré par l'IA

Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card

Numéro de cause 2302514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The claimant requested the annulment of a departmental decision that rejected her mandatory prior administrative appeal against the refusal of a mobility inclusion card mentioning "parking," but subsequently filed an act indicating a withdrawal of her request. The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, granted the motion and formally recorded the claimant's discontinuance of the proceedings.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Claimant Withdraws Appeal Against Refusal of Mobility Inclusion Card: The court, invoking the relevant article of the Code of Administrative Justice allowing the presidents of administrative tribunals to take note of withdrawals, granted the motion and formally recorded the claimant's discontinuance of the proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la décision administrative procédure en annulation retrait de la demande de révision retrait des conclusions civiles suppression de rente d'invalidité suppression de la rente d'invalidité

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order (ordonnance).
Article 1er
This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.
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2402855
Claimant Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2401040
Petitioner Withdraws Appeal for Mobility Inclusion Card
2200305
Petitioner Withdraws Claim for Mobility Inclusion Card
2310426
Withdrawal of Appeal Against Refusal to Issue Mobility Inclusion Card
2501456
Withdrawal of Appeal Regarding Mobility Inclusion Card Refusal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally records the withdrawal (désistement) of the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal by order (ordonnance).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision du 25 août 2023 par laquelle le département du Calvados a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 28 décembre 2022 sur sa demande de carte mobilité inclusion mention " stationnement ".

Par un acte, enregistré le 23 mai 2024, Mme B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département du Calvados.

Fait à Caen, le 3 juin 2024.

La présidente de la 3ème chambre,

Signé

A. MACAUD

La République mande et ordonne au préfet du Calvados en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme

La greffière,

E. Bloyet