Applicant's Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Assistance Overpayment
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn applicant sought the annulment of an implicit decision by the family allowance fund denying a discretionary waiver of a debt amounting to 538 euros resulting from an overpayment of personal housing assistance. Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their request. Consequently, the court, referencing the provisions of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record such actions, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Applicant's Withdrawal of Annulment Action Regarding Housing Assistance Overpayment: Subsequently, the applicant formally and unequivocally withdrew the entirety of their request. Consequently, the court, referencing the provisions of the administrative justice code allowing administrative tribunal presidents to record such actions, issued an order formally acknowledging the applicant's withdrawal of the case.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court formally records the withdrawal of the appeal request.
This article grants the president the authority to give formal notice of withdrawal.
This article mandates the notification of the order to the parties involved.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 15 juin 2023, Mme B A doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle la caisse d'allocations familiales du Gard a refusé de lui accorder une remise gracieuse de sa dette de 538 euros contractée au titre d'un trop-perçu d'aide personnelle au logement (IN4 002).
Par un mémoire, enregistré le 11 janvier 2024, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de la construction et de l'habitation ;
- le code de la sécurité sociale ;
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la caisse d'allocations familiales du Gard.
Fait à Nîmes, le 8 avril 2024.
Le président,
Christophe Ciréfice
La République mande et ordonne au préfet du Gard en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.