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2302514 Généré par l'IA

Jurisdictional Competence over Appeal of Family Judge Judgment

Numéro de cause 2302514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a 2016 judgment issued by a family affairs judge within a civil court, prompting the administrative tribunal to determine its jurisdiction. The court reasoned, based on provisions of the judicial organization code, that matters concerning the appeal or annulment of a first-instance judgment by a family affairs judge fall exclusively under the competence of the judicial order, specifically the competent court of appeal, concluding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the request. Therefore, the administrative court dismissed the claim as improperly filed before a manifestly incompetent jurisdiction.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 2° du code de justice administrative, Article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, Article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire; Jurisdictional Competence over Appeal of Family Judge Judgment: The court reasoned, based on provisions of the judicial organization code, that matters concerning the appeal or annulment of a first-instance judgment by a family affairs judge fall exclusively under the competence of the judicial order, specifically the competent court of appeal, concluding that the administrative jurisdiction was manifestly incompetent to hear the request. Therefore, the administrative court dismissed the claim as improperly filed before a manifestly incompetent jurisdiction.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel compétences juridictionnelles jugement civil recours en annulation en droit de l'Union recevabilité du recours incident autorité disciplinaire

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".
Article 1er
This article formally rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction.
Article R. 222-1 2° du code de justice administrative
Cited as the legal basis empowering the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.
Article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire
Cited in the reasoning to establish that the judgment being challenged originates from a judicial authority (JAF).
Article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire
Cited in the reasoning to establish that the appeal against the first-instance decision belongs to the judicial jurisdiction (Cour d'appel).
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23PA03740
Appeal Regarding Jurisdiction Over Family Court Judgment and Prosecutor Decisions
2402667
Jurisdictional Challenge to Family Court Order Annulment
472127
Jurisdictional Challenge to Judicial Appeal Decision
2203000
Jurisdictional Challenge to Family Court Decision in Administrative Court
22TL00688
Appellant v. Family Court Judge on Child Placement Jurisdiction

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article formally rejects the request as brought before an incompetent jurisdiction.

Article R. 222-1 2° du code de justice administrative

Cited as the legal basis empowering the President to reject requests that manifestly fall outside the jurisdiction of the administrative court.

Article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire

Cited in the reasoning to establish that the judgment being challenged originates from a judicial authority (JAF).

Article L. 313-1 du code de l'organisation judiciaire

Cited in the reasoning to establish that the appeal against the first-instance decision belongs to the judicial jurisdiction (Cour d'appel).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 2 novembre 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le jugement du 13 septembre 2016 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu :

- le code de l'organisation judiciaire ;

- le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative ; () ".

2. Aux termes de l'article L. 213-3 du code de l'organisation judiciaire, dans sa rédaction applicable au litige : " Dans chaque tribunal de grande instance, un ou plusieurs magistrats du siège sont délégués dans les fonctions de juge aux affaires familiales. () ". Aux termes de l'article L. 313-1 du même code : " La cour d'appel connaît, sous réserve des compétences attribuées à d'autres juridictions, des décisions judiciaires, civiles et pénales, rendues en premier ressort. () ".

3. M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler le jugement du 13 septembre 2016 du juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de Châlons-en-Champagne. Il résulte des dispositions précitées du code de l'organisation judiciaire qu'il appartient à la seule juridiction judiciaire, et en particulier à la cour d'appel territorialement compétente, de connaître d'une contestation d'un jugement rendu en premier ressort par

le juge aux affaires familiales. La requête de M. B ne relève dès lors manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. Par suite, en application des dispositions précitées du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, la requête de M. B doit être rejetée comme portée devant une juridiction manifestement incompétente pour en connaître.

O R D O N N E :

Article 1er : La requête de M. B est rejetée comme portée devant une juridiction incompétente pour en connaître.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Châlons-en-Champagne, le 13 novembre 2023.

.

La présidente de la 1ère chambre,

Signé

A-S MACH