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2302514 Généré par l'IA

Withdrawal of Judicial Review of Weapons Prohibition Order

Numéro de cause 2302514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought judicial review to annul a prefectural decision from early 2022 that prohibited the acquisition or possession of weapons and ammunition, ordered registration in the national file of prohibited persons, and required the surrender of a hunting permit. Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the action.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Judicial Review of Weapons Prohibition Order: Subsequently, the litigant formally withdrew the entire request, leading the court, under the authority granted by the administrative justice code, to issue an order formally accepting the unqualified withdrawal of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrôle juridictionnel désistement d'action infraction à la loi sur les armes annulation de la décision administrative expulsion préfectorale dérogation au droit

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the President to acknowledge a withdrawal of the claim by order.
Article 1er
It is the formal order that acknowledges the withdrawal of the claim.
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2400634
Petitioner Withdraws Firearm Forfeiture Challenge After Order Repeal
2205961
Presumed Withdrawal of Annulment Claim Regarding Weapons Prohibition
2201415
Prefectural Decision on Firearm Permit Withdrawal Judicial Review Dismissal
2305950
Withdrawal of Action Challenging Prefectural Order on Arms Surrender
2201417
Discontinuance of Proceedings for Withdrawal in Firearms Prohibition Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the President to acknowledge a withdrawal of the claim by order.

Article 1er

It is the formal order that acknowledges the withdrawal of the claim.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire, enregistrés les 31 août 2023 et 12 septembre 2023, M. A B demande au tribunal d'annuler la décision en date du 20 janvier 2022, par laquelle le préfet de Saône-et-Loire lui a interdit d'acquérir ou de détenir des armes, des munitions et leurs éléments, a fait enregistrer cette mesure au fichier national des personnes interdites d'acquisition et de détention d'armes (FINIADA) et lui a fait injonction de restituer son permis de chasser.

Par un mémoire enregistré le 4 octobre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. M. B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement d'instance est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête n° 2302514 présentée par M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Dijon, le 11 octobre 2023.

Le président,

O. Rousset

La République mande et ordonne au préfet de Saône-et-Loire, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

La greffière,

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