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2302514 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Disabled Parking Card for Minor Son

Numéro de cause 2302514
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of an administrative decision by the president of the department that rejected the mandatory prior administrative appeal against the refusal to issue a mobility inclusion card with a "disabled parking" mention for her minor son. The court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via ordinance, granted the request as the petitioner explicitly filed a pure and simple withdrawal of her claim via a filed memorandum.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article 2; Petitioner Withdraws Appeal Against Denial of Disabled Parking Card for Minor Son: The court, referencing the relevant provision of the Code of Administrative Justice allowing presidents of judgment panels to note withdrawals via ordinance, granted the request as the petitioner explicitly filed a pure and simple withdrawal of her claim via a filed memorandum.

Mots-clés

Généré par l'IA
mineur handicapé retrait de la demande annulation de la décision administrative suppression de rente d'invalidité renonciation à la concession infraction de stationnement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.
Article 1er
The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core order.
Article 2
This article dictates the notification procedure for the order.
Généré par l'IA
2309395
Withdrawal of Appeal Regarding Disabled Parking Card Issuance
2316730
Petitioner's Withdrawal of Application for Disability Parking Card Judicial Review
2404059
Petitioner's Deemed Withdrawal in Disability Parking Card Annulment Case
2428786
Withdrawal of Appeal Concerning Denial of Mobility Inclusion Card
2109993
Withdrawal of Mobility Card Appeal Accepted

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court gives formal notice of the withdrawal of the claim, which is the core order.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to formally accept withdrawals by order.

Article 2

This article dictates the notification procedure for the order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 28 avril 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle le président du département de l'Hérault a rejeté son recours administratif préalable obligatoire dirigé contre la décision du 21 décembre 2022 refusant de délivrer à son fils mineur une carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées ".

Un mémoire en production de pièces du département de l'Hérault a été enregistré le 8 juin 2023.

Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme B indique se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. D'une part, aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 12 juin 2023, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département de l'Hérault.

Fait à Montpellier, le 31 juillet 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet de l'Hérault, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 31 juillet 2023

La greffière,

L. Rocher lr