Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Solidarity Aid Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA petitioner challenged the administrative rejection of her application for solidarity aid intended for children of certain former auxiliary personnel, but the court, citing provisions of the administrative justice code regarding territorial jurisdiction for disputes concerning veteran-related benefits, determined that competence lay with the administrative tribunal in the jurisdiction where the petitioner resided at the time of filing her claim. Since the petitioner resided in the Hérault department, which falls under the jurisdiction of the Montpellier administrative tribunal according to the fixed districts, the Caen administrative tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Montpellier tribunal under the rule for transferring cases to the correct administrative court.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 351-3 du code de justice administrative, article R. 312-6 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 221-3 du même code; Case Transfer Due to Territorial Jurisdiction in Solidarity Aid Dispute: Since the petitioner resided in the Hérault department, which falls under the jurisdiction of the Montpellier administrative tribunal according to the fixed districts, the Caen administrative tribunal ordered the immediate transfer of the case file to the competent Montpellier tribunal under the rule for transferring cases to the correct administrative court.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article orders the transmission of the case file to the administrative tribunal of Montpellier.
Cited as the basis for transmitting the file to a different competent administrative jurisdiction.
Cited to determine that litigation concerning benefits tied to combatant status falls under the jurisdiction of the administrative tribunal where the applicant resides.
Cited to identify the administrative tribunal of Montpellier as the competent court based on the applicant's residence in the Hérault department.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, Mme A B conteste la décision du 21 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide de solidarité prévue par le décret du 28 décembre 2018.
Le président du tribunal a donné délégation à Mme Macaud, vice-présidente, pour effectuer les transmissions prévues à l'article R. 351-3 du code de justice administrative
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ".
2. Aux termes de l'article R. 312-6 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs à la reconnaissance d'une qualité telle que celles de combattant, d'évadé, de déporté, de résistant ainsi qu'aux avantages attachés à l'une de ces qualités relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel le bénéficiaire ou le candidat au bénéfice des dispositions invoquées a sa résidence lors de l'introduction de la réclamation. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Montpellier : Aude, Hérault, Pyrénées-Orientales () ".
3. La requête de Mme A B tend à l'annulation de la décision du
21 juillet 2023 par laquelle la directrice générale de l'office national des anciens combattants et victimes de guerre a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l'aide de solidarité prévue par le décret du 28 décembre 2018 instituant un dispositif d'aide à destination des enfants d'anciens harkis, moghaznis et personnels des diverses formations supplétives de statut civil de droit local et assimilés. La requérante étant domiciliée, à la date de sa réclamation, à Villeneuve-les-Béziers dans le département de l'Hérault, le tribunal territorialement compétent pour statuer sur cette requête est, en vertu des dispositions combinées précitées des articles R. 312-6 et R. 221-3 du code de justice administrative, le tribunal administratif de Montpellier. Dès lors, il y a lieu de transmettre la requête de Mme B à cette juridiction en application de l'article R. 351-3 du code de la justice administrative
O R D O N N E :
Article 1er : Le dossier de la requête de Mme B est transmis au tribunal administratif de Montpellier.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Montpellier et à Mme A B.
Copie en sera transmise, pour information, à l'office national des anciens combattants et victimes de guerre.
Fait à Caen, le 26 septembre 2023.
La présidente de la 3ème chambre
Signé
A. MACAUD
Pour copie certifiée conforme à l'original
Le greffier en chef
D. Dubost