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2302513 Généré par l'IA

Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted

Numéro de cause 2302513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a building permit granted to another individual for the subdivision of land into six lots, and reimbursement of legal costs, but subsequently filed a motion to withdraw the entire claim. The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, granted the request and acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of both the proceedings and the underlying action.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Granted: The court, citing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of judicial panels to acknowledge withdrawals, granted the request and acknowledged the petitioner's unqualified withdrawal of both the proceedings and the underlying action.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours en annulation désistement d'action fractionnement permis de construire retrait de l'autorisation droit à la résolution du contrat

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
2°) de mettre à la charge de la commune de Mezens la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal of the case.
Article 1er
The court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the case and action.
Généré par l'IA
2412195
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit
2206444
Petitioner's Withdrawal of Annulment Claim Upheld
2415939
Petitioner's Withdrawal of Annulment Suit Regarding Building Permit
2206442
Withdrawal of Annulment Petition for Building Permit
2500485
Withdrawal of Annulment Claim Against Building Permit

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court formally accepted the plaintiff's withdrawal of the case and action.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order noting a withdrawal of the case.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023 et un mémoire enregistré le 15 mai 2023, M. D B, représenté par Me Courrech, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté en date du 14 novembre 2022, par lequel le maire de Mezens a délivré à M. C A un permis d'aménager en vue de la division en six lots d'un terrain cadastré B 0483 et B 0485, situé sur le territoire de la commune, ensemble la décision implicite de rejet de son recours gracieux ;

2°) de mettre à la charge de la commune de Mezens la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 6 juin 2023, M. B demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action.

La requête a été communiquée à la commune de Mezens et à M. C A, qui n'ont pas produit d'observations.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 juin 2023, M. B demande au tribunal de donner acte de son désistement d'instance et d'action. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D B, à la commune de Mezens et à M. C A.

Fait à Toulouse, le 13 juin 2023.

La présidente de la 6ème chambre,

V. Poupineau

La République mande et ordonne au préfet du Tarn en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

La greffière en chef,