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2302513 Généré par l'IA

Residence Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Waiver

Numéro de cause 2302513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant sought the annulment of a residence tax assessment for a specific year, totaling a certain amount, but the administrative court dismissed the request as moot because the regional public finance director had granted a full waiver of the disputed tax liability subsequent to the filing of the suit, thereby rendering the initial claim without object pursuant to the provisions allowing for the declaration that there is no longer cause to rule on a request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative; Residence Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Waiver: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

Mots-clés

Généré par l'IA
taxations fiscales assujettissement à l'impôt production de créance renonciation à un revenu annulation civile finances publiques

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.
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2107282
Waiver of Tax Assessment Renders Challenge Moot
2504246
Tax Assessment Annulment Moot After Cancellation of Tax Amount
2401652
Housing Tax Assessment Annulment Rendered Moot by Administrative Relief
2101504
Tax Assessment Annulment Moot Due to Subsequent Tax Waiver
2306603
Tax Fine Annulment Moot Due to Waiver

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

This is the dispositive order stating that no decision is necessary regarding the request.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president to issue an order stating that there is no need to rule on a request, which is the basis for the decision.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 16 février 2023, Mme C A B doit être regardée comme demandant au tribunal de prononcer la décharge des cotisations de taxe d'habitation d'un montant de 1 300 euros auxquelles elle a été assujettie au titre de l'année 2022 dans les rôles de la commune de Guérande (Loire-Atlantique).

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 avril 2023, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique conclut au non-lieu à statuer.

Elle fait valoir que, par une décision du 18 avril 2023, le dégrèvement total de la taxe d'habitation litigieuse a été accordé à la requérante.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () " .

2. Par une décision du 18 avril 2023 postérieure à l'introduction de la requête, la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique a accordé le dégrèvement de la totalité des impositions en litige. Par suite, les conclusions de la requête de Mme A B sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer.

O R D O N N E :

Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme D B et à la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 5 mai 2023.

Le président,

Y. LIVENAIS

La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier,