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2302513 Généré par l'IA

Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge

Numéro de cause 2302513
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought judicial review to annul the implicit rejection of their request for a residence permit renewal and to compel the relevant authority to issue a certificate of application and a work authorization. Subsequently, the applicant filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge: Subsequently, the applicant filed a submission explicitly and unconditionally withdrawing their initial claim. The court, referencing the relevant administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, issued an order giving formal notice of the withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
renouvellement de l'autorisation de séjour contrôle juridictionnel autorisation de séjour retrait de la requête autorisations de travail révocation de l'autorisation d'établissement

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the administrative judge to formally record the withdrawal of the claim.
Article 1er
This order formally records the withdrawal of the claim (désistement).
Généré par l'IA
2408899
Withdrawal of Residence Permit Renewal Challenge Accepted
2401457
Applicant Withdraws Residence Permit Challenge
2210170
Withdrawal of Residence Permit Annulment Claim
2409702
Judicial Review Dismissal Following Withdrawal of Residence Permit Application Challenge
2306246
Withdrawal of Application for Residence Permit Renewal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the administrative judge to formally record the withdrawal of the claim.

Article 1er

This order formally records the withdrawal of the claim (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 5 février 2023, M. A B doit être regardé comme demandant au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil a rejeté sa demande de renouvellement de titre de séjour ;

2°) d'enjoindre au sous-préfet de l'arrondissement d'Argenteuil de lui délivrer un récépissé de demande de titre de séjour mention " vie privée et familiale " ainsi qu'une autorisation de travail.

Par un mémoire enregistré le 9 mars 2023, M. B déclare se désister purement et simplement de la requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () / 1° Donner acte des désistements ; / () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B.

Fait à Paris, le 14 mars 2023.

Le président du tribunal,

Jean-Christophe Duchon-Doris

La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

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