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2302512 Généré par l'IA

Withdrawal of Administrative Appeal Granted

Numéro de cause 2302512
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A litigant challenged an administrative decision from March 27, 2023, which updated the handling of a service-related injury sustained on March 23, 2022, by granting periods of temporary disability leave, authorizing medical care until June 30, 2023, and setting a consolidation date of February 23, 2023. However, the litigant subsequently filed a submission on May 28, 2023, unequivocally and outright withdrawing the initial claim. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition as there were no obstacles to accepting the relinquishment of the action.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Administrative Appeal Granted: However, the litigant subsequently filed a submission on May 28, 2023, unequivocally and outright withdrawing the initial claim. Consequently, the court, relying on the authority granted by the Code of Administrative Justice, issued an order simply acknowledging the withdrawal of the petition as there were no obstacles to accepting the relinquishment of the action.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande annulation de la décision administrative droit à la résolution du contrat renvoi préjudiciel exceptions procédurales tardives notification de la décision

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article, specifically the power to give formal notice of withdrawal, justifies the issuance of the order.
Article 1er
This article constitutes the operative order giving formal notice of the withdrawal.
Généré par l'IA
2409805
Administrative Appeal Withdrawal Acknowledged
2303105
Acknowledgment of Administrative Appeal Withdrawal
2406773
Petitioner's Withdrawal of Administrative Appeal Accepted
2105644
Administrative Appeal Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation
2319425
Petitioner's Withdrawal of Admissibility Challenge Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article, specifically the power to give formal notice of withdrawal, justifies the issuance of the order.

Article 1er

This article constitutes the operative order giving formal notice of the withdrawal.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 24 mai 2023, Mme A B conteste la décision du 27 mars 2023 par laquelle la rectrice de l'académie de Nice a actualisé la prise en charge de l'accident imputable au service dont elle est a été victime le 23 mars 2022, en lui octroyant un congé pour invalidité temporaire pour les périodes du 24 mars au 1er avril 2022 inclus puis du 9 décembre 2022 au 8 janvier 2023, en lui accordant des soins pour la période du 8 février au 30 juin 2023 inclus et en lui fixant une date de consolidation au 23 février 2023.

Par mémoire, enregistré le 28 mai 2023, Mme B a déclaré se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : /1° Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de Mme B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B.

Fait à Nice, le 20 juin 2023.

Le président de la 4ème chambre,

T. BONHOMME

La République mande et ordonne à la rectrice de l'académie de Nice en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Le greffier en chef,

Ou par délégation le greffier.