Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal RIFSEEP Resolution
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Prefect of the Nord filed a petition seeking the annulment of a municipal council resolution from October 19, 2022, which implemented the RIFSEEP compensation scheme for municipal agents. However, the Prefect subsequently filed a separate memorandum on May 3, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially acknowledging the dismissal of the Prefect's application.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal RIFSEEP Resolution: However, the Prefect subsequently filed a separate memorandum on May 3, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the initial request. Citing the relevant article of the administrative justice code allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, the court granted the motion, officially acknowledging the dismissal of the Prefect's application.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for accepting the withdrawal (désistement) via an order.
This article formally records the acceptance of the withdrawal of the appeal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Neuville a décidé la mise en oeuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) pour les agents de la commune.
Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.
Vu les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".
2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord et à la commune de La Neuville.
Fait à Lille, le 27 juin 2023.
La présidente de la 1ère chambre,
signé
AM. LEGUIN
La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.
Pour expédition conforme,
La greffière,