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2302510 Généré par l'IA

Applicant's Withdrawal in Metropolitan Authority Indemnity Dispute

Numéro de cause 2302510
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of an implicit rejection by a Metropolitan authority regarding her requests for end-of-contract indemnity payments, transmission of required employment certificates for two fixed-term contracts, and payment of legal costs. Following the court's designation of a mediator, the applicant informed the court that her expectations had been met, and subsequently, through a formal filing, declared an unconditional withdrawal from the proceedings; consequently, the Tribunal administratively recorded the applicant's withdrawal from the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Applicant's Withdrawal in Metropolitan Authority Indemnity Dispute: Following the court's designation of a mediator, the applicant informed the court that her expectations had been met, and subsequently, through a formal filing, declared an unconditional withdrawal from the proceedings; consequently, the Tribunal administratively recorded the applicant's withdrawal from the case.

Mots-clés

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résolution du contrat procédure en annulation contrat de travail déterminé règlement du litige contrat d'enregistrement acceptation de l'offre

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole le versement de la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).
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2203186
Withdrawal of Indemnification Claim Against Metropolitan Authority and Allocation of Expert Fees
2104826
Applicant Withdraws Indemnity Allowance Claim Following Favorable Compensation Change; Costs Denied
2206331
Withdrawal of Indemnity and Benefits Claim
2310738
Claimant's Withdrawal of Indemnity Claim
2403140
Claimant Withdraws Suit Against Municipality Following Employment Clarification

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A C.

This order officially records the withdrawal of the case by the applicant.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the administrative tribunal to grant formal acknowledgment of a withdrawal (désistement).

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 12 mai 2023, Mme A C demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle Bordeaux Métropole a refusé de donner suite à sa demande de recours gracieux ainsi qu'à sa demande préalable, réceptionnées le 13 février 2023 ;

2°) d'enjoindre au président de Bordeaux Métropole, pour chacun des deux contrats à durée déterminée du 1er septembre 2021 au 31 août 2022 et du 1er octobre au 31 décembre 2020 de lui verser l'indemnité de fin de contrat prévue à l'article L. 554-3 du code général de la fonction publique et de lui transmettre le certificat prévu à l'article 38 du décret n° 88-145 du 15 février 1988modifié ainsi que l'attestation à fournir à Pôle emploi pour faire valoir ses droits à indemnisation chômage ;

3°) de mettre à la charge de Bordeaux Métropole le versement de la somme de 200 euros au titre des frais irrépétibles sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par une ordonnance du 6 juillet 2023, la présidente du tribunal administratif de Bordeaux a désigné M. B en qualité de médiateur dans le litige qui oppose Mme C à Bordeaux Métropole.

Par un courrier, enregistré le 4 septembre 2023, Bordeaux Métropole informe le tribunal que Mme C, par un mail du 3 août 2023 indique que la médiation n'est plus nécessaire dans la mesure où il a été répondu à ses attentes.

Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme C déclare se désister purement et simplement de l'instance.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance: 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 7 septembre 2023, Mme C a déclaré se désister de l'instance. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme C.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C et à Bordeaux Métropole.

Fait à Bordeaux, le 28 septembre 2023.

La présidente de la 4ème chambre,

F. MUNOZ-PAUZIÈS

La République mande et ordonne au préfet de la Gironde en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,