Company v. State: Withdrawal of Damages Claim
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company filed a claim seeking over 25 million euros in damages from the State regarding subsequent contracts under a framework agreement, but subsequently filed a brief on March 17, 2023, formally withdrawing all claims and the action. The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings and the action by order dated April 5, 2023.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Company v. State: Withdrawal of Damages Claim: The court, citing the administrative justice code provision allowing presidents of administrative tribunals to issue orders acknowledging withdrawals, granted the simple and unconditional withdrawal of the proceedings and the action by order dated April 5, 2023.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IACited as the legal basis for giving formal notice of the withdrawal of the claim.
Although requested in the initial claim, this article was not explicitly mentioned in the operative part (dispositive) which only concerns giving notice of the withdrawal.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 février 2023, la société Primeo Energie Grands Comptes, représentée par Me Glaser, demande au tribunal :
1°) à titre principal, de condamner l'Etat à lui verser la somme de 25 924 140 euros HT, assortie des intérêts au taux légal, et de la capitalisation des intérêts en réparation des préjudices subis à raison de l'exécution des marchés subséquents n°1, 2, 3 et 5 de l'accord cadre n°DAE-2018-AC-ELEC-2018_2023 ;
2°) à titre subsidiaire de condamner l'Etat à lui verser la somme de 24 627 933 euros, assortie des intérêts au taux légal et de la capitalisation des intérêts ;
3°) de mettre à la charge de l'État le versement d'une somme de 5 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;
Par un mémoire, enregistré le 17 mars 2023, la société Primeo Energie Grands Comptes déclare se désister de l'ensemble de ses conclusions et de son action.
Vu :
- les autres pièces du dossier.
Vu :
- le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".
2. Par un acte, enregistré le 17 mars 2023, la société Primeo Energie Grands Comptes a déclaré se désister de son instance et son action. Le désistement d'instance et d'action de la société Primeo Energie Grands Comptes est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.
O R D O N N E :
Article 1er: : Il est donné acte du désistement d'instance et d'action de la société Primeo Energie Grands Comptes.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Primeo Energie Grands Comptes et au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique.
Fait à Paris, le 5 avril 2023.
La présidente de la 4ème section,
M.-P. VIARD
La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.