Annulment of CNAPS Disciplinary Decision and Withdrawal of Main Action
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA litigant sought the annulment of a disciplinary decision by the national private security council (CNAPS) that imposed a thirty-six-month ban on private security activities and a €12,000 fine. The court issued an order on the grounds that the litigant's prior request for suspension of the decision had been rejected because none of the arguments raised created a serious doubt as to the legality of the decision, and under the applicable administrative justice code, the litigant failed to confirm the maintenance of the principal claim within the one-month period following the notification of the rejection of the suspension request, leading the court to deem the litigant to have withdrawn the main action.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 612-5-2 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1, Article R. 612-5-2; Annulment of CNAPS Disciplinary Decision and Withdrawal of Main Action: The court issued an order on the grounds that the litigant's prior request for suspension of the decision had been rejected because none of the arguments raised created a serious doubt as to the legality of the decision, and under the applicable administrative justice code, the litigant failed to confirm the maintenance of the principal claim within the one-month period following the notification of the rejection of the suspension request, leading the court to deem the litigant to have withdrawn the main action.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article records the dispositive act of giving notice of the withdrawal of the application.
Cited as the legal basis allowing the president of the chamber to issue an order granting notice of withdrawal.
Cited as the procedural rule leading to the conclusion that the applicant is deemed to have withdrawn their request.
Texte complet
Vu la procédure suivante :
Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B A, représenté par Me Coussy, demande au tribunal :
1°) d'annuler la délibération du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du Conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) lui a interdit d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trente-six mois et a prononcé à son encontre une pénalité financière de 12 000 euros ;
2°) d'enjoindre au CNAPS de procéder au réexamen de sa situation dans le délai d'un mois à compter de la notification du jugement à intervenir ;
3°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Par un mémoire en défense, enregistré le 29 février 2024, le Conseil national des activités privées de sécurité conclut au rejet de la requête.
Vu :
- l'ordonnance n° 2401608 du 20 mars 2024 du juge des référés du tribunal administratif ;
- les autres pièces du dossier.
Vu le code de justice administrative.
Considérant ce qui suit :
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ".
2. Aux termes de l'article R. 612-5-2 du même code : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est pas fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision, il appartient au requérant, sauf lorsqu'un pourvoi en cassation est exercé contre l'ordonnance rendue par le juge des référés, de confirmer le maintien de sa requête à fin d'annulation ou de réformation dans un délai d'un mois à compter de la notification de ce rejet. A défaut, le requérant est réputé s'être désisté. / Dans le cas prévu au premier alinéa, la notification de l'ordonnance de rejet mentionne qu'à défaut de confirmation du maintien de sa requête dans le délai d'un mois, le requérant est réputé s'être désisté ".
3. La requête en référé n° 2401608 de M. A, tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 15 décembre 2022 par laquelle la commission de discipline du CNAPS a prononcé à son encontre une interdiction d'exercer toute activité privée de sécurité pour une durée de trente-six mois et une pénalité financière d'un montant de 12 000 euros a été rejetée par une ordonnance du 20 mars 2024 au motif qu'aucun des moyens présentés n'était propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de cette décision. M. A a été informé, en application des dispositions de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative, dans la notification de l'ordonnance de référé, dont il a accusé réception le 20 mars 2024, de ce qu'il lui appartenait de confirmer expressément, dans le délai d'un mois, le maintien de sa requête au fond et de ce, qu'à défaut de confirmation, il serait réputé s'être désisté d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, M. A doit être réputé s'être désisté de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement.
O R D O N N E :
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Conseil national des activités privées de sécurité.
Fait à Toulouse, le 22 mai 2024.
La présidente de la 4ème chambre,
S. CAROTENUTO
La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des Outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Pour expédition conforme :
La greffière en chef,