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2302509 Généré par l'IA

Applicant Withdraws Challenge to Municipal Work Assignment Change

Numéro de cause 2302509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An applicant sought the annulment of a municipal decision changing her work assignment, but subsequently filed a memorandum on January 10, 2024, declaring an unqualified withdrawal of her request. The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal because it was pure and simple, while the opposing municipality accepted the withdrawal and waived any claim for costs under Article L. 761-1.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Applicant Withdraws Challenge to Municipal Work Assignment Change: The court, referencing Article R. 222-1 of the Administrative Justice Code, granted the withdrawal because it was pure and simple, while the opposing municipality accepted the withdrawal and waived any claim for costs under Article L. 761-1.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives retrait de la demande de révision cession de créance approbation du règlement retrait de la décision administrative retrait de la plainte pénale

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.
Article 1er
This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).
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2503058
Petitioner's Unqualified Withdrawal of Municipal Reassignment Challenge
2200672
Withdrawal of Administrative Challenge to Municipal Employment Actions
2306804
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision
2401684
Withdrawal of Petition for Annulment of Municipal Decision Regarding Building Modifications
2205230
Municipal Decision Annulment Withdrawal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article gives formal notice of the withdrawal of the appeal (désistement).

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the President the power to formally acknowledge withdrawals by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête et un mémoire enregistrés le 26 avril et 22 mai 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler la note de service du 3 février 2023 par laquelle le directeur général des ressources humaines et relations sociales de la commune de Perpignan a procédé à son changement d'affectation à compter du 6 février 2023.

Par un mémoire enregistré le 19 juin 2023, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, conclut au rejet de la requête et à ce que soit mise à la charge de Mme A une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 10 janvier 2024, Mme A, représentée par Me Amiel, déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Par un mémoire en défense, enregistré le 17 janvier 2024, la commune de Perpignan, représentée par Me Latapie, accepte le désistement et renonce à toutes demandes formulées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 10 janvier 2024, Mme A déclare se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête présentée par Mme A.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et à la commune de Perpignan.

Fait à Montpellier, le 26 janvier 2024.

La présidente de la 6ème chambre,

S. Encontre

La République mande et ordonne au préfet des Pyrénées-Orientales en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

Montpellier, le 26 janvier 2024.

La greffière,

C. Arce