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2302509 Généré par l'IA

Withdrawal of Action in Firefighter Suspension Case

Numéro de cause 2302509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a departmental fire and rescue service's administrative order suspending him from his duties, along with reinstatement and payment of legal costs. However, the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw entirely from the proceedings concerning the suspension order. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order acknowledging the unilateral withdrawal of the action without making a substantive ruling on the legality of the initial suspension.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Withdrawal of Action in Firefighter Suspension Case: However, the petitioner subsequently filed a formal motion to withdraw entirely from the proceedings concerning the suspension order. The court, invoking the relevant administrative justice code provisions allowing presidents of administrative tribunals to formally acknowledge withdrawals, granted the petitioner's request by issuing an order acknowledging the unilateral withdrawal of the action without making a substantive ruling on the legality of the initial suspension.

Mots-clés

Généré par l'IA
désistement d'action recours en annulation en droit de l'Union cessation de paiement révocation du sursis révocation disciplinaire taxe des sapeurs-pompiers

Dispositions légales citées

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article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge du SDIS de la Manche et de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal (désistement) by order.
Article 1er
The court explicitly records the withdrawal of M. A's action in this article of the dispositive.
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2200123
Petitioner's Withdrawal of Action for Annulment of Fire Service Suspension
2105344
Firefighter Leave Dispute Withdrawal
2200517
Firefighter Accident Claim Withdrawal
2305152
Firefighter Suspension Annulment Dismissed on Procedural Grounds
2102019
Firefighter Suspension Annulment Deemed Withdrawn Due to Lack of Confirmation

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er

The court explicitly records the withdrawal of M. A's action in this article of the dispositive.

Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article provides the legal basis for the President to record a withdrawal (désistement) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistré le 25 septembre 2023, M. B A, représenté par la SELARL Juriadis, demande au tribunal :

1°) d'annuler l'arrêté du 4 août 2023 par lequel le président du conseil d'administration du Service départemental d'incendie et de secours (SDIS) de la Manche et le préfet de la Manche l'ont suspendu de ses fonctions à titre conservatoire ;

2°) d'enjoindre au président du conseil d'administration du SDIS de la Manche et au préfet de la Manche de le réintégrer dans les effectifs du centre d'incendie et de secours de Port-Bail-sur-Mer, avec effet rétroactif à la date du 5 août 2023, dans un délai de huit jours à compter de la notification du jugement et sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;

3°) de mettre à la charge du SDIS de la Manche et de l'Etat une somme de 3 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 24 octobre 2023, M. A déclare se désister purement et simplement de toute instance et de toute action à l'encontre de l'arrêté du 4 août 2023 portant suspension d'engagement à titre conservatoire.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".

2. Par un mémoire enregistré le 24 octobre 2023, M. A déclare se désister de la présente requête et de toute action future ayant le même objet. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'action de M. A ayant l'objet visé ci-dessus.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au Service départemental d'incendie et de secours de la Manche.

Fait à Caen, le 5 décembre 2023.

Le président de la 1ère chambre,

Signé

F. CHEYLAN

La République mande et ordonne au préfet de la Manche, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

la greffière,

C. Bénis