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2302509 Généré par l'IA

Challenge to Exam Accommodation Denial Remanded to Existing Proceeding

Numéro de cause 2302509
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A party challenged administrative decisions from February and April 2023 denying an accommodation for their son's anticipated baccalaureate exams; however, the court found that the current filing constituted merely a slightly modified repetition of a previously submitted request already registered under a different number. Consequently, the court ordered that the current filing be removed from the registry and attached as a supplementary memorandum to the already existing and ongoing case file for proper examination within that established proceeding.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Article 1er; Challenge to Exam Accommodation Denial Remanded to Existing Proceeding: Consequently, the court ordered that the current filing be removed from the registry and attached as a supplementary memorandum to the already existing and ongoing case file for proper examination within that established proceeding.

Mots-clés

Généré par l'IA
recours contre des décisions administratives procédure d'opposition règlement d'examen demande de révision procédure d'entrée recours contre décision de renvoi

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article 1er
This article explicitly orders that the documents registered under No. 2302509 be struck from the register and joined to request No. 2302508.
Généré par l'IA
2301893
Challenge to Refusal of Supplementary Exam Accommodations Following Procedural Lapse
2300557
Petitioner v. Academic Rectorate (Baccalaureate Exam Denial)
2307943
Parental Challenge to School Reassignment Denial
2300899
Child vs. State Regarding Exam Accommodations
2409415
Baccalaureate Score Re-examination Challenge Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

This article explicitly orders that the documents registered under No. 2302509 be struck from the register and joined to request No. 2302508.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par un mémoire enregistré le 9 mai 2023, Mme B C doit être regardée comme contestant les décisions des 10 février et 6 avril 2023 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé un aménagement pour les épreuves anticipées du bac (session 2023), pour son fils A.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le document enregistré sous le n° 2302509 constitue en réalité la reprise, légèrement modifiée dans sa rédaction et l'ordre des pièces jointes, de la requête n° 2302508 déjà présentée par Mme B C et portant elle aussi contestation les décisions des 10 février et 6 avril 2023 par lesquelles le recteur de l'académie de Rennes lui a refusé un aménagement pour les épreuves anticipées du bac (session 2023), pour son fils A. Il doit donc être considéré non comme une requête nouvelle mais comme un mémoire complémentaire se rattachant à cette instance déjà enregistrée. Par suite, ce document n° 2302509 doit être rayé du registre du greffe du tribunal pour être joint au dossier de la requête n° 2302508 et examiné dans le cadre de cette requête actuellement en cours d'instruction.

ORDONNE :

Article 1er : Les productions enregistrées sous le n° 2302509 seront rayées du registre du greffe du tribunal pour être jointes à la requête n° 2302508.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B C.

Fait à Rennes, le 15 mai 2023.

Le président de la 3ème chambre,

Signé

G.-V. VERGNE

N° 1900568