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2302508 Généré par l'IA

Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation for Baccalaureate Exams

Numéro de cause 2302508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought the annulment of a decision by the regional education authority rejecting her request for accommodations for her son's early baccalaureate exams; however, the petitioner subsequently filed a motion declaring an unequivocal withdrawal of her appeal, leading the designated magistrate to issue an order acknowledging the withdrawal pursuant to the relevant provisions of the Code of Administrative Justice, which permits magistrates to formally record such pure and simple requests for discontinuance.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er, Article R. 222-1 1° du code de justice administrative; Withdrawal of Appeal Regarding Accommodation for Baccalaureate Exams: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

Mots-clés

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autorité administrative retrait de la demande magistrat recours en annulation en droit de l'Union règlement d'examen demande de réexamen administratif

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Article 1er
The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.
Article R. 222-1 1° du code de justice administrative
This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.
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2505643
Petitioner's Withdrawal of Appeal Regarding Examination Accommodations
2101791
Parents' Withdrawal of Appeal Against Exam Accommodation Refusal
2306502
Withdrawal of Appeal Against Disciplinary Ban on Baccalaureate Exams
2405057
Withdrawal of Admission Challenge
2204317
Withdrawal of Appeal Against Refusal of Home Instruction Authorization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article 1er

The court explicitly orders that the withdrawal of the claim be acknowledged.

Article R. 222-1 1° du code de justice administrative

This provision authorizes the designated magistrate to give notice of withdrawal by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 9 mai 2023, Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 6 avril 2023 par laquelle le recteur de l'académie de Rennes a rejeté sa demande tendant à ce que son fils bénéficie d'aménagements pour les épreuves anticipées du baccalauréat de la session 2023.

Par un mémoire, enregistré le 6 août 2023, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Le président du tribunal a désigné Mme Pellerin, première conseillère, pour statuer par ordonnance sur le fondement des dispositions 1° à 5° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans ou ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; (). ".

2. Par un mémoire, enregistré le 6 août 2023, Mme B a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la ministre de l'éducation nationale.

Copie en sera adressée pour information au recteur de l'académie de Rennes.

Fait à Rennes, le 16 octobre 2024.

La magistrate désignée,

signé

C. Pellerin

La République mande et ordonne à la ministre de l'éducation nationale en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302508