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2302508 Généré par l'IA

Comorian National Residency Application Dismissal

Numéro de cause 2302508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

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An individual of Comorian nationality sought to annul the administrative decision by the prefect of Mayotte refusing them residency status, but the court, acting under the authority granted to a designated counselor to dismiss manifestly inadmissible requests not remedied after an invitation to regularize, rejected the application because the petitioner failed to submit the contested decision within the fifteen-day period granted following the court's formal request.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, article R. 412-1 du code de justice administrative, Article 1er : La requête de Mme A est rejetée; Comorian National Residency Application Dismissal: Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement administratif demande adressée à l'autorité nationalité révocation de l'autorisation de séjour retrait de la demande demande d'asile tardive

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision is cited as the basis for the court to reject the application by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.
article R. 412-1 du code de justice administrative
Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R.
Article 1er : La requête de Mme A est rejetée
This order rejects the application, which is the final decision.
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2103525
Comorian National Residency Application Deemed Withdrawal
2103945
Comorian National Residency Refusal Withdrawal
2101357
Comorian National v. Prefect of Mayotte: Residence Permit Application Rejection Upheld
2300684
Comorian National's Claim for Residency Withdrawn After Failure to Confirm Continuation of Proceedings
2200056
Comorian National v. French Administration: Withdrawal of Residency Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

This order rejects the application, which is the final decision.

article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision is cited as the basis for the court to reject the application by order because it was manifestly inadmissible and not regularized.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 30 mai 2023, Mme B A née le 18 août 1994 de nationalité comorienne demande au tribunal d'annuler la décision par laquelle le préfet de Mayotte a refusé de l'admettre au séjour.

Par une lettre du 1er août 2023, le tribunal a invité Mme A à régulariser sa requête en produisant, dans le délai de quinze jours, la décision attaquée.

Vu les pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Le président du tribunal a désigné M. Biget, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, pour statuer par ordonnance dans les cas prévus aux 1° à 7° de cet article.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats () ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance :4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens () ".

2. Aux termes de l'article R. 412-1 du code de justice administrative : " La requête doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée, sauf impossibilité justifiée, de l'acte attaqué ou, dans le cas mentionné à l'article R. 421-2, de la pièce justifiant de la date de dépôt de la réclamation. " Aux termes de l'article R. 612-1 du même code : " Lorsque des conclusions sont entachées d'une irrecevabilité susceptible d'être couverte après l'expiration du délai de recours, la juridiction ne peut les rejeter en relevant d'office cette irrecevabilité qu'après avoir invité leur auteur à les régulariser ".

3. Mme A n'a pas produit, dans le délai qui lui était imparti, la décision qu'elle entendait attaquer, en dépit d'une demande de régularisation dont elle a accusé réception le 1er août 2023 via l'application Télérecours. Par suite, sa requête étant entachée d'une irrecevabilité manifeste, il y a lieu de la rejeter par application du 4° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.

ORDONNE :

Article 1er : La requête de Mme A est rejetée.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.

Copie en sera adressée au préfet de Mayotte.

Fait à Mamoudzou, le 3 mai 2024

Le magistrat désigné,

O. BIGET

La République mande et ordonne au préfet de Mayotte en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

N°2302508