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2302508 Généré par l'IA

Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim

Numéro de cause 2302508
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A petitioner sought judicial review to annul a prefectural decision from July 20, 2023, which rejected their request for family reunification for their spouse, and further sought an order compelling the prefect to authorize the reunification under penalty. However, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal concerning their entire claim, leading the court, based on the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such actions, to issue an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Regeste Legislator

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article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim: However, the petitioner subsequently filed a statement of withdrawal concerning their entire claim, leading the court, based on the administrative justice code provisions allowing the president of a judgment panel to formally acknowledge such actions, to issue an order officially recording the petitioner's unqualified withdrawal of the case.

Mots-clés

Généré par l'IA
regroupement familial recours en annulation en droit de l'Union retrait de la requête contrôle juridictionnel jugement de divorce demande en justice

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal (désistements) by order.
Généré par l'IA
2000852
Petitioner's Withdrawal of Family Reunification Annulment Claim
2304461
Withdrawal of Family Reunification Appeal Following Grant of Request
2302944
Petitioner Withdraws Family Reunification Annulment Claim
2203756
Withdrawal of Family Reunification Annulment Application
2302440
Claimant Withdraws Family Reunification Petition After Grant

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article authorizes the president of the judgment panel to record acceptances of withdrawal (désistements) by order.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 30 août 2023, M. A B, représenté par Me Cheron, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 20 juillet 2023 par laquelle le préfet de l'Yonne a rejeté sa demande de regroupement familial au profit de son épouse ;

2°) d'enjoindre au préfet de l'Yonne d'autoriser le regroupement familial au profit de son épouse sous astreinte de 200 euros par jour de retard à compter de la notification de la décision juridictionnelle ;

3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire, enregistré le 28 septembre 2023, M. B déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements () ".

2. Le désistement de M. B est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de M. B de sa requête.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au préfet de l'Yonne.

Une copie de cette ordonnance sera transmise, pour information, au ministre de l'intérieur et des outre-mer.

Fait à Dijon le 3 octobre 2023.

Le président de la 3ème chambre,

L. Boissy

La République mande et ordonne au préfet de l'Yonne, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition,

Le greffier