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2302507 Généré par l'IA

Prefect's Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Council Decision on Supplementary Annual Indemnity

Numéro de cause 2302507
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The Prefect of the North sought the annulment of a municipal council decision from October 19, 2022, which awarded the supplementary annual indemnity share (CIA) of the RIFSEEP to an individual; however, the Prefect subsequently filed a memorandum on May 3, 2023, declaring an unequivocal withdrawal of the request. Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the Tribunal gave formal notice of the withdrawal, rendering the original request moot.

Regeste Legislator

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article R. 222-1 du code de justice administrative, Article 1er; Prefect's Withdrawal of Request for Annulment of Municipal Council Decision on Supplementary Annual Indemnity: Consequently, in accordance with Article R. 222-1 of the Code of Administrative Justice, the President of the Tribunal gave formal notice of the withdrawal, rendering the original request moot.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande recours en annulation en droit de l'Union absence d'obligation communale approbation du règlement référendum demandé par l'autorité décision informelle

Dispositions légales citées

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article R. 222-1 du code de justice administrative
This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.
Article 1er
The court formally acknowledged the withdrawal of the request.
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2203012
Prefect's Withdrawal of Appeal Against Municipal Resolution
2406322
Prefect v. Municipal Council: Withdrawal of Annulment Request
2203266
Prefect's Withdrawal of Challenge to Municipal Appointment
2203013
Prefect's Withdrawal of Annulment Request Against Municipal Deliberation
2208715
Prefect's Withdrawal of Annulment Request for Municipal Deliberation on IFSE Component

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This provision authorizes the President of the administrative tribunal to formally acknowledge a withdrawal of proceedings by order.

Article 1er

The court formally acknowledged the withdrawal of the request.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête, enregistrée le 20 mars 2023, le préfet du Nord demande au tribunal d'annuler la délibération du 19 octobre 2022 par laquelle le conseil municipal de la commune de La Neuville a décidé d'attribuer la part complément indemnitaire annuel (CIA) du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) à Mme A.

Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête.

Vu les autres pièces du dossier.

Vu le code de justice administrative.

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire, enregistré le 3 mai 2023, le préfet du Nord déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

O R D O N N E :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du préfet du Nord.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au préfet du Nord, à la commune de La Neuville et à Mme B A.

Fait à Lille, le 27 juin 2023.

La présidente de la 1ère chambre,

signé

AM. LEGUIN

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance.

Pour expédition conforme,

La greffière,