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2302506 Généré par l'IA

Successor Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization

Numéro de cause 2302506
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A company, subsequently succeeded by another entity, sought the annulment of a labor inspector's decision from February 28, 2023, which refused authorization for an employee's dismissal. The successor company later formally and unconditionally withdrew its request for annulment and relinquished any further related action. Consequently, the court, invoking the power granted by the relevant administrative justice code provision, issued an order formally recording the withdrawal of the initial petition against the labor authority's refusal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 761-1 du code de justice administrative, article R. 222-1 du code de justice administrative; Successor Company Withdraws Challenge to Labor Inspector's Refusal of Dismissal Authorization: The successor company later formally and unconditionally withdrew its request for annulment and relinquished any further related action. Consequently, the court, invoking the power granted by the relevant administrative justice code provision, issued an order formally recording the withdrawal of the initial petition against the labor authority's refusal.

Mots-clés

Généré par l'IA
retrait de la demande licenciement administratif recours en annulation litiges du travail inspection du travail résiliation immédiate

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 761-1 du code de justice administrative
This provision was requested by the applicant in the initial filing, but it is not explicitly applied in the final orders (Article 1 and 2), so it is excluded based on the rule that only provisions cited in the dispositive are included.
article R. 222-1 du code de justice administrative
This article grants the power to grant effect to a withdrawal of proceedings by order.
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2200141
Company Withdrawal of Appeal Against Labor Inspector's Refusal to Authorize Termination
2201161
Corporate Entity Withdraws Challenge to Labor Inspector's Dismissal Refusal
2115406
Company Withdrawal in Labor Inspector Authorization Dispute
2505573
Company Withdrawal of Application to Annul Labor Inspector's Decision on Dismissal
2101589
Company Withdrawal of Annulment Action Against Labor Inspector's Decision

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 222-1 du code de justice administrative

This article grants the power to grant effect to a withdrawal of proceedings by order.

Article L. 761-1 du code de justice administrative

This provision was requested by the applicant in the initial filing, but it is not explicitly applied in the final orders (Article 1 and 2), so it is excluded based on the rule that only provisions cited in the dispositive are included.

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Texte complet

Vu la procédure suivante :

Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, la société Pompes Funèbres Bely Fabrice, représentée par Me Blohorn, demande au tribunal :

1°) d'annuler la décision du 28 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Tarn et Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B ;

2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Funecap Sud-Ouest, venant aux droits de la société Pompes Funèbres Bely Fabrice, déclare se désister purement et simplement de sa requête et renoncer à toute action ayant le même objet.

Vu les autres pièces du dossier ;

Vu le code de justice administrative ;

Considérant ce qui suit :

1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ".

2. Par un mémoire enregistré le 6 mai 2024, la société Funecap Sud-Ouest, venant aux droits de la société Pompes Funèbres Bely, a déclaré se désister de sa requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.

ORDONNE :

Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Funecap Sud-Ouest, venant aux droits de la société Pompes Funèbres Bely Fabrice, et de l'action tendant à l'annulation de la décision du 28 février 2023 par laquelle l'inspecteur du travail de l'unité de contrôle de Tarn et Garonne a refusé d'autoriser le licenciement de Mme A B.

Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Funecap Sud-Ouest, venant aux droits de la société Pompes Funèbres Bely Fabrice, au ministre du travail, de la santé et des solidarités et à Mme A B.

Fait à Toulouse, le 19 août 2024.

La présidente de la 2ème chambre,

Sylvie CHERRIER.

La République mande et ordonne au ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme :

Le greffier en chef,

2302506